Comment contester une amende pour excès de vitesse à Villasante : Modèle de recours gratuit (Word/PDF)
Si vous avez reçu une amende pour excès de vitesse captée par un radar fixe ou mobile dans la zone de Villasante (Espagne), sachez que vous disposez d'un droit légal de contestation. Ce document est conçu pour vous aider à rédiger un recours administratif formel (pliego de descargos) afin de contester la sanction auprès de la DGT ou de l'autorité compétente, en soulevant les vices de forme ou les erreurs techniques possibles.
Comment et où soumettre votre recours à Villasante
Pour contester une amende en Espagne, la procédure est strictement réglementée. Voici les étapes à suivre :
- Délais : Vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification pour présenter vos allégations.
- Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer le document auprès de la "Jefatura Provincial de Tráfico" la plus proche, dans n'importe quel bureau de poste (sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception), ou via le siège électronique de la DGT (sede electrónica) si vous possédez un certificat numérique (Cl@ve ou DNIe).
- Attention : Si vous payez l'amende avec la réduction de 50 %, vous renoncez automatiquement à votre droit de contester la sanction.
AL JEFE PROVINCIAL DE TRÁFICO DE [PROVINCIA]
D./Dña. [NOMBRE Y APELLIDOS], mayor de edad, con DNI/NIE nº [NÚMERO] y domicilio a efectos de notificaciones en [DIRECCIÓN COMPLETA], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito, formulo RECURSO DE ALEGACIONES contra la sanción nº [NÚMERO DE EXPEDIENTE] notificada el día [FECHA], por una supuesta infracción de exceso de velocidad, basándome en los siguientes:
HECHOS Y FUNDAMENTOS DE DERECHO:
1. Que los datos identificativos del vehículo o del conductor pueden ser erróneos o incompletos.
2. Que el aparato cinemómetro (radar) utilizado no acredita el cumplimiento de los márgenes de error legalmente establecidos según la normativa vigente.
3. Que la fotografía aportada no permite identificar con claridad al conductor ni la correcta ubicación del vehículo en la vía.
Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO y ANULACIÓN de la denuncia, así como a la no detracción de puntos del permiso de conducir.
En [CIUDAD], a [FECHA].
Fdo: [NOMBRE Y APELLIDOS]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre dossier soit recevable, vous devez joindre les éléments suivants à votre recours :
- Une photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport).
- Le numéro de l'expéditeur de l'amende (le numéro de dossier).
- Toute preuve photographique ou document attestant que vous n'étiez pas le conducteur ou que le véhicule n'était pas à l'endroit indiqué (si applicable).
- Si vous contestez l'étalonnage du radar, demandez officiellement le certificat de vérification périodique de l'appareil.
Conseil d'expert : Ne tentez jamais de contester une amende sans une base juridique solide. Si l'amende est élevée ou implique une perte importante de points, consultez un avocat spécialisé en droit routier espagnol. Gardez toujours une copie tamponnée ou la preuve d'envoi électronique de votre recours, car elle constitue votre seule garantie en cas de non-réponse de l'administration dans les délais légaux.