Comment contester une amende pour excès de vitesse à Villanueva del Pardillo : Modèle gratuit à télécharger
Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse captée par un radar (fixe ou mobile) dans la commune de Villanueva del Pardillo et vous estimez qu'elle est injustifiée ou entachée d'un vice de forme ? Ce guide pratique vous accompagne dans la rédaction de votre recours administratif. Ce modèle de document officiel ("Recurso de alegaciones") vous permettra de contester la sanction auprès des autorités compétentes en respectant les exigences légales espagnoles.
Comment et où déposer votre recours à Villanueva del Pardillo
Pour contester une amende émise par la DGT (Dirección General de Tráfico) ou par la police locale, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification. Voici les étapes à suivre :
- Par voie électronique : C'est l'option la plus rapide via le site officiel de la DGT en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve.
- Présentiel : Vous pouvez déposer votre recours au bureau de la Jefatura Provincial de Tráfico de Madrid ou, dans certains cas, auprès du registre général de la mairie de Villanueva del Pardillo (Ayuntamiento), bien que le recours soit généralement adressé au centre de traitement des amendes (Centro de Tratamiento de Denuncias Automatizadas).
- Par courrier : Par courrier recommandé avec accusé de réception ("correo administrativo") adressé à la Jefatura de Tráfico de Madrid.
AL JEFE DE LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE MADRID
D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], mayor de edad, con DNI/NIE [NUMÉRO DE DOCUMENT], y domicilio a efectos de notificaciones en [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, EXPONGO:
Que con fecha [DATE DE RÉCEPTION] he sido notificado de la denuncia con número de expediente [NUMÉRO DE L'EXPÉDITION], por una supuesta infracción de exceso de velocidad cometida el día [DATE DE L'INFRACTION] en el municipio de Villanueva del Pardillo.
Que por medio del presente escrito formulo RECURSO DE ALEGACIONES contra dicha denuncia, basándome en los siguientes fundamentos:
PRIMERO: [EXPOSER LE MOTIF : Ex: Erreur d'identification du véhicule, absence de photo claire, non-respect des marges d'erreur du radar, ou absence de signalisation adéquate].
SEGUNDO: Que solicito se aporte el certificado de verificación periódica del aparato cinemómetro utilizado, así como la fotografía del momento de la infracción para poder ejercer mi derecho de defensa.
Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo y anulación de la sanción propuesta.
En [VILLE], a [DATE].
Fdo.: [VOTRE SIGNATURE]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours soit recevable, il est impératif de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie de la notification de l'amende reçue.
- Toute preuve justifiant votre contestation (photos, rapports techniques, ou documents prouvant que vous n'étiez pas le conducteur).
- Si vous n'êtes pas le propriétaire, le formulaire d'identification du conducteur réel.
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende avant d'avoir déposé le recours si vous avez l'intention de le contester. En Espagne, le paiement de l'amende avec la réduction de 50 % entraîne la clôture immédiate de la procédure et vaut renonciation à tout recours ultérieur. Si vous avez un doute sur la validité du radar, demandez toujours le certificat de calibration ("certificado de verificación") ; si le radar n'a pas été révisé récemment, l'amende est nulle.