Comment contester une amende pour excès de vitesse à Son Moro : Modèle de recours gratuit (Word/PDF)

Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse captée par un radar fixe ou mobile dans la zone de Son Moro ? Ne paniquez pas. En Espagne, la loi vous permet de contester une sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée ou si le dossier présente des vices de forme. Ce modèle de recours ("Recurso de alegaciones") est conçu pour vous aider à entamer la procédure administrative officielle auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou des autorités locales compétentes.

Comment et où déposer votre recours à Son Moro

Pour contester votre amende, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification. Voici les étapes à suivre :

• Préparation : Remplissez le modèle ci-dessous avec vos informations personnelles et les détails de la sanction figurant sur l'avis de réception.
• Dépôt en ligne : C'est l'option la plus rapide via le site officiel de la DGT (Sede Electrónica) en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve.
• En personne : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche de Son Moro ou dans un bureau de poste (Correos) via le service "Orve".
• Important : En déposant un recours, vous renoncez généralement à la réduction de 50 % pour paiement anticipé. Assurez-vous que votre dossier est solide avant de contester.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE BALEARES

EXPEDIENTE NÚM: [Insérer le numéro de l'amende]

D./Dña. [Votre nom complet], con DNI/NIE [Votre numéro d'identification], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que mediante el presente escrito formulo ALEGACIONES contra la denuncia arriba referenciada, notificada en fecha [Date de réception], por el supuesto exceso de velocidad captado por radar en la zona de Son Moro, basándome en los siguientes motivos:

PRIMERO.- Que los datos de identificación del vehículo/conductor no son del todo precisos o existen dudas razonables sobre la correcta calibración del cinemómetro utilizado.
SEGUNDO.- Que solicito el certificado de verificación periódica del radar, así como la fotografía original en alta resolución para verificar la correcta identificación del vehículo.

Por lo expuesto,

SOLICITO: Que se tengan por presentadas estas alegaciones, se admita el recurso y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo del expediente sancionador.

En [Lieu], a [Date] de [Mois] de [Année].

Fdo: [Votre signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours soit recevable, vous devez joindre les éléments suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• La copie de la notification de l'amende reçue par courrier.
• Toute preuve complémentaire (photos de la signalisation défectueuse, justificatif de non-présence du véhicule, etc.).
• Si vous n'êtes pas le conducteur, les données complètes de la personne qui conduisait réellement le véhicule au moment des faits (nom, adresse et permis).

Conseil d'expert : Vérifiez toujours si le radar était un radar fixe (vérifiez la base de données DGT) ou mobile. Dans le cas des radars mobiles, la loi exige une marge d'erreur spécifique. Si l'amende ne mentionne pas le modèle de radar ou la date de sa dernière révision technique, vous avez de fortes chances d'obtenir l'annulation de la sanction. N'oubliez pas que si vous avez un doute, consulter un avocat spécialisé en droit routier espagnol est souvent un investissement rentable pour éviter les points de permis perdus.