Comment contester une amende pour excès de vitesse à Ramirás (Modèle téléchargeable)
Si vous avez reçu une amende pour excès de vitesse captée par un radar fixe ou mobile dans la municipalité de Ramirás (Ourense), sachez que vous avez le droit légal de contester la sanction si vous estimez qu'il existe un vice de forme ou une erreur technique. Ce document vous permet de présenter des allégations officielles devant les autorités compétentes pour tenter d'annuler ou de réduire la sanction infligée.
Comment et où soumettre votre recours à Ramirás
Pour contester une amende émise par la DGT (Dirección General de Tráfico) ou les autorités locales, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification. Voici les étapes à suivre :
- Via électronique : Utilisez le portail officiel de la DGT via le système "Sede Electrónica" avec un certificat numérique ou Cl@ve. C'est la méthode la plus rapide.
- Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé (correo administrativo) dans n'importe quel bureau de poste, adressé à la "Jefatura Provincial de Tráfico" de Ourense.
- En personne : Vous pouvez vous rendre aux bureaux de la Jefatura Provincial de Tráfico à Ourense ou, dans certains cas, dans les registres officiels de la mairie de Ramirás si l'amende a été émise par la police locale.
AL JEFE PROVINCIAL DE TRÁFICO DE OURENSE
D./Dña. [Nom et Prénom], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio a efectos de notificaciones en [Adresse complète], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito formulo ALEGACIONES contra la denuncia nº [Numéro de l'amende], notificada el día [Date de notification], por una supuesta infracción de exceso de velocidad, basándome en los siguientes hechos:
PRIMERO.- Que no se han aportado las pruebas fotográficas legibles que acrediten fehacientemente la identidad del vehículo ni la medición exacta del cinemómetro.
SEGUNDO.- Que el cinemómetro utilizado no consta con la acreditación de haber superado las revisiones metrológicas obligatorias en la fecha de la infracción.
TERCERO.- Que la señalización vertical en el tramo de Ramirás donde se produjo la medición es deficiente o inexistente.
Por lo expuesto, SOLICITO que se tenga por presentado este escrito, se admitan las pruebas que se proponen y, tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se archive el expediente sancionador.
En [Lieu], a [Date] de [Mois] de [Année].
Fdo.: [Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours soit recevable, il est impératif de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie de la notification de l'amende reçue.
- Toute preuve photographique ou documentaire justifiant votre position (photos des panneaux de signalisation, rapport technique, etc.).
- Si vous n'étiez pas le conducteur, les coordonnées complètes de la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits.
Conseil d'expert : Attention, si vous payez l'amende avec la réduction de 50 % (paiement anticipé), vous renoncez automatiquement à votre droit de contester. Si vous êtes certain de vouloir contester, ne payez pas l'amende avant d'avoir reçu une réponse officielle à votre recours. En cas de doute, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit routier espagnol.