Comment contester une amende pour excès de vitesse à Cobeña : Modèle gratuit à télécharger
Si vous avez reçu une amende pour excès de vitesse captée par un radar fixe ou mobile dans la commune de Cobeña, sachez que vous avez le droit légal de contester la sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée ou entachée d'un vice de procédure. Ce modèle de recours (Recurso de Alegaciones) vous permet de formuler officiellement votre désaccord auprès des autorités compétentes en respectant les exigences administratives espagnoles.
Comment et où soumettre votre recours à Cobeña
Pour contester une amende émise par la DGT (Dirección General de Tráfico) ou la municipalité de Cobeña, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici la marche à suivre :
- Via électronique : C'est la méthode la plus rapide. Utilisez le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) avec votre certificat numérique ou Cl@ve.
- En personne : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico de Madrid ou, si l'amende est municipale, au registre général de la mairie de Cobeña (Ayuntamiento de Cobeña).
- Par courrier : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception ("correo administrativo") depuis n'importe quel bureau de Correos.
A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE MADRID / AYUNTAMIENTO DE COBEÑA
DATOS DEL INTERESADO:
Nombre y Apellidos: [Votre Nom et Prénom]
DNI/NIE: [Votre numéro d'identification]
Dirección: [Votre adresse complète]
Teléfono: [Votre numéro de téléphone]EXPEDIENTE SANCIONADOR: [Numéro de l'amende / Expediente]
ASUNTO: PRESENTACIÓN DE ALEGACIONES A LA DENUNCIA POR EXCESO DE VELOCIDAD
Por la presente, dentro del plazo legal establecido, formulo ALEGACIONES contra la denuncia arriba indicada, basándome en los siguientes hechos:
PRIMERO.- Que no estoy conforme con la sanción impuesta, ya que [Expliquez ici la raison : ex: le radar n'était pas correctement étalonné, le véhicule sur la photo n'est pas le mien, ou le lieu de l'infraction est imprécis].
SEGUNDO.- Que solicito la aportación de la prueba fotográfica original (en alta resolución) que sustente la infracción, así como el certificado de verificación periódica del cinemómetro utilizado para comprobar que cumple con la normativa vigente (Orden ITC/3123/2010).
Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tengan por presentadas estas alegaciones, se practiquen las pruebas solicitadas y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo del expediente sancionador.
En [Ville], a [Date] de [Mois] de [Année].
Fdo: [Votre Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours soit recevable, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- La copie de la notification de l'amende reçue par courrier.
- Toute preuve complémentaire (photos du lieu, documents prouvant que vous n'étiez pas sur place, etc.).
- Un document attestant de votre représentation si vous mandatez un avocat ou un tiers.
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende avant d'avoir déposé votre recours si vous souhaitez le contester, car le paiement immédiat entraîne une réduction de 50 % mais est considéré comme une acceptation tacite de la sanction, ce qui met fin à votre droit de contester. Vérifiez toujours que le radar a passé son contrôle métrologique annuel obligatoire ; si ce certificat est expiré, l'amende est nulle.