Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Trabanca (Modèle Word/PDF)

Si vous avez reçu une amende pour utilisation du téléphone portable en conduisant dans la commune de Trabanca, sachez qu'il est possible de contester cette sanction si les preuves sont insuffisantes ou si la procédure n'a pas été respectée. Ce modèle de document, appelé "Escrito de Alegaciones" (écrit d'allégations), est l'outil juridique indispensable pour formuler officiellement votre désaccord auprès des autorités compétentes en Espagne.

Comment et où soumettre votre contestation à Trabanca

Pour contester une amende dans la juridiction de Trabanca, vous devez agir rapidement (généralement dans un délai de 20 jours calendaires après la notification). Voici la procédure à suivre :

• Dépôt en ligne : Via le siège électronique de la DGT (Dirección General de Tráfico) si vous disposez d'un certificat numérique ou d'une Cl@ve.
• Bureau de poste (Correos) : Vous pouvez envoyer votre courrier en "correo administrativo" (courrier recommandé avec accusé de réception). C'est l'option la plus courante pour les particuliers.
• Bureau d'assistance : Vous pouvez vous rendre dans les bureaux d'enregistrement de la Jefatura Provincial de Tráfico de Salamanque, dont dépend Trabanca.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE SALAMANCA

D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], con DNI/NIE [NUMÉRO], con domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], actuando en mi propio nombre y representación, EXPONGO:

Que habiendo sido notificado de la denuncia con número de expediente [NUMÉRO DE L'EXPÉDITION], por la supuesta infracción de "conducir utilizando dispositivos de telefonía móvil", formulo las siguientes ALEGACIONES:

PRIMERA.- Que los hechos denunciados no se ajustan a la realidad, puesto que en el momento de la supuesta infracción, el vehículo se encontraba [INDIQUER LA SITUATION : ex: detenido en un semáforo / el dispositivo no estaba siendo manipulado].

SEGUNDA.- Que la denuncia no aporta prueba fotográfica o testifical suficiente que desvirtúe la presunción de inocencia que me asiste.

TERCERA.- Que al no existir una prueba fehaciente del uso del dispositivo, solicito el archivo y sobreseimiento del expediente sancionador.

Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tengan por presentadas las alegaciones y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo de la denuncia.

En [VILLE], a [DATE].

Fdo.: [VOTRE SIGNATURE]

Documentation supplémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, il est fortement conseillé de joindre les documents suivants :

• Une copie de votre document d'identité (DNI ou NIE).
• La copie de la notification de l'amende reçue.
• Toute preuve justifiant votre version des faits (factures de réparation si le téléphone était en Bluetooth, témoignages, ou preuves que vous ne conduisiez pas à ce moment précis).

Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende si vous comptez la contester. En Espagne, le paiement de l'amende avec réduction (50%) implique l'acceptation de la sanction et met fin à toute possibilité de recours administratif. Assurez-vous toujours que votre courrier est envoyé en "correo certificado" pour garder une preuve légale de votre dépôt.