Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Santiga (Modèle Word/PDF)

Recevoir une amende pour l'utilisation du téléphone portable en conduisant est une situation fréquente, mais stressante. Si vous avez été sanctionné à Santiga (Barberà del Vallès/Santa Perpètua de Mogoda), sachez que vous disposez d'un droit légal de contestation. Ce modèle de document vous permettra de présenter vos allégations de manière professionnelle auprès des autorités compétentes, en respectant les exigences formelles du droit administratif espagnol.

Comment et où soumettre vos allégations à Santiga

Une fois le document rempli, vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la notification de l'amende pour le présenter. Voici comment procéder :

• Via le siège électronique : C'est la méthode la plus rapide. Utilisez le site officiel de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou celui de la mairie de Santiga si l'amende a été émise par la police locale, en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve.
• En personne : Vous pouvez vous rendre dans un bureau de la Jefatura Provincial de Tráfico de Barcelone ou dans un bureau d'enregistrement public (Registro General) muni de votre pièce d'identité (DNI/NIE) et de deux copies du document (une pour l'administration, une pour vous avec le tampon de réception).
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par "Correo Certificado" (courrier recommandé avec accusé de réception) depuis n'importe quel bureau de Correos.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE BARCELONA / AYUNTAMIENTO DE SANTIGA

ASUNTO: PRESENTACIÓN DE ALEGACIONES A LA DENUNCIA Nº: [Introducir número de expediente]

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], actuando en mi propio nombre y derecho,

EXPONGO:

Que habiendo sido notificado/a de la denuncia arriba indicada por una supuesta infracción consistente en "utilizar el teléfono móvil durante la conducción", vengo a formular las siguientes ALEGACIONES:

PRIMERO.- Que los hechos descritos en el boletín de denuncia no se ajustan a la realidad, toda vez que [Explicar brevemente: ej. el vehículo estaba detenido, no estaba manipulando el dispositivo, etc.].

SEGUNDO.- Que la denuncia carece de pruebas fehacientes que acrediten la infracción, no habiéndose aportado por parte del agente denunciante soporte gráfico o testifical que desvirtúe mi presunción de inocencia.

SOLICITO:

Que se tengan por presentadas estas alegaciones, se admita la prueba propuesta y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo y sobreseimiento del expediente sancionador.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Firma]

Documentation supplémentaire requise

Pour augmenter vos chances de succès, il est indispensable de joindre à ce modèle les documents suivants :

• Une copie de votre DNI, NIE ou passeport.
• La copie de la notification de l'amende reçue.
• Toute preuve pertinente : relevé d'appels (si vous prouvez que vous n'étiez pas en ligne), photos, ou témoignages écrits si des passagers étaient présents.
• Si vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits, joignez les coordonnées complètes de la personne qui conduisait (identification du conducteur).

Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende si vous comptez la contester. En Espagne, le paiement de l'amende avec la réduction de 50 % implique une reconnaissance de culpabilité et entraîne la clôture définitive du dossier, rendant toute contestation ultérieure impossible. Si vous avez un doute, demandez toujours à consulter le dossier complet (vista del expediente) avant de soumettre vos allégations.