Contester une amende pour téléphone portable à Santa Maria de Corco : Modèle de recours (Word/PDF)

Vous avez reçu une amende de la part de la DGT ou des autorités locales pour avoir prétendument utilisé votre téléphone au volant à Santa Maria de Corco ? Ne vous inquiétez pas, toute sanction administrative en Espagne peut faire l'objet d'un recours. Ce guide pratique vous explique comment contester cette contravention et vous fournit un modèle officiel prêt à être utilisé.

En Espagne, l'amende pour utilisation du téléphone portable au volant (article 11.2 du Code de la route - Reglamento General de Circulación) est sanctionnée non seulement par une amende pécuniaire (généralement 200 €), mais aussi par le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Heureusement, la charge de la preuve incombe à l'agent verbalisateur. Si la photo n'est pas claire ou si l'agent s'est trompé, vous avez de bonnes chances de faire annuler la sanction grâce à un escrito de alegaciones (écrit d'allégations).

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Santa Maria de Corco

Pour soumettre votre recours depuis Santa Maria de Corco (Barcelone), vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification de l'amende. Vous avez deux options principales pour déposer votre dossier :

• Par voie électronique (Recommandé) : Si vous disposez d'un certificat numérique, de l'application Cl@ve ou d'un DNI électronique, vous pouvez soumettre votre recours en ligne via le Registre Électronique Commun (Registro Electrónique Común) de l'Administration Générale de l'État ou directement sur le site web de la DGT. Cela garantit une traçabilité immédiate.
• En personne (Présentiel) : Vous pouvez vous rendre au bureau d'enregistrement le plus proche, par exemple à la Mairie de Santa Maria de Corco (Ajuntament de Santa Maria de Corco) ou dans les bureaux de la Jefatura Provincial de Tráfico de Barcelone, pour y déposer l'original et une copie destinée à être tamponnée comme accusé de réception.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE BARCELONA / AYUNTAMIENTO DE SANTA MARIA DE CORCO

EXPEDIENTE Nº: [Insérer le numéro de l'amende]
MATRÍCULA: [Insérer le numéro d'immatriculation]

DON/DONNA [Votre Prénom et Nom], majeur(e), détenteur/détrice du Passeport/NIE numéro [Votre Numéro d'Identité], avec domicile à effet de notifications à [Votre Adresse complète, Code Postal et Ville], devant cette autorité compare et, dans les délais légaux, RESPECTUEUSEMENT EXPOSE :

Que par la présente, et dans les délais légaux de 20 jours calendaires établis par la loi, je formule un ÉCRIT D'ALLÉGATIONS (ESCRITO DE ALEGACIONES) à l'encontre de la proposition de sanction référencée ci-dessus, et ce en se basant sur les faits et considérations juridiques suivants :

PRIMERO.- Que la dénonciation qui m'est notifiée allègue que le véhicule dont je suis le titulaire circulait alors que le conducteur utilisait un dispositif de téléphonie mobile.

SEGUNDO.- Que les faits allégués par l'agent verbalisateur ne correspondent pas à la réalité. [Optionnel : À ce moment précis, j'étais en train de manipuler le système de navigation intégré du véhicule de manière légale / Le véhicule était arrêté à un feu rouge / Je portais des écouteurs agréés sans manipuler d'appareil].

TERCERO.- Qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'infraction commise, conformément à la présomption d'innocence consacrée par la Constitution espagnole. La simple déclaration de l'agent ne constitue pas une preuve irréfutable si elle n'est pas accompagnée d'éléments probants objectifs (tels qu'une photographie claire et non équivoque de l'infraction).

CUARTO.- Qu'en l'absence de moyens de preuve graphiques ou documentaires suffisants démontrant l'utilisation effective du téléphone portable au moment des faits, la présente procédure doit être classée sans suite.

Pour tout ce qui précède,

JE DEMANDE À CETTE AUTORITÉ :
Qu'elle ait pour présenté cet écrit, qu'elle l'admette, qu'elle procède à l'ouverture de la phase probatoire pour l'apport des preuves nécessaires, et qu'en définitive, elle prononce le CLASSEMENT DE L'EXPÉDITION SANCTIONNATRICE, en annulant l'amende ainsi que le retrait de points associés.

À [Ville], le [Jour] de [Mois] de [Année].

Fait par :
[Votre Signature]

Documentation requise

Pour maximiser vos chances de succès, accompagnez votre modèle des documents suivants :

• Copie de la notification de l'amende (la multa).
• Copie de votre document d'identité (NIE, passeport ou carte d'identité).
• Le cas échéant, toute preuve justificative (facture de réparation du système mains libres si vous l'avez fait réparer, justificatif de présence ailleurs à l'heure de l'infraction, etc.).

Conseil d'expert : N'oubliez pas que si vous payez l'amende avec la réduction de 50 % (dans les 20 jours suivant la notification), la loi espagnole considère que vous renoncez à votre droit de faire appel. Si vous décidez de contester comme indiqué dans ce modèle, vous paierez le montant intégral en cas de rejet, mais vous conservez toutes vos chances de faire valoir vos droits devant l'administration de Santa Maria de Corco ou de Barcelone.