Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Saelices : Modèle gratuit à télécharger
Recevoir une amende pour l'utilisation du téléphone portable en conduisant est une situation fréquente mais stressante. Si vous avez été sanctionné à Saelices et que vous estimez que la sanction est injustifiée ou entachée d'un vice de forme, vous avez le droit de présenter des allégations. Ce modèle de document vous aidera à structurer votre défense légale auprès des autorités espagnoles pour contester la contravention dans les délais impartis.
Comment et où soumettre votre recours à Saelices
En Espagne, le délai pour présenter des allégations est généralement de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification de la sanction. Pour les résidents de Saelices, voici la procédure à suivre :
- Dépôt en ligne : Via le site officiel de la DGT (Dirección General de Tráfico) en utilisant le système "Cl@ve" ou un certificat numérique.
- Bureau de poste (Correos) : Vous pouvez envoyer votre courrier en "correo administrativo" (courrier recommandé avec accusé de réception). C'est l'option la plus recommandée pour garder une preuve légale.
- Préfecture de la circulation (Jefatura Provincial de Tráfico) : Si vous préférez le faire en personne, vous devrez vous rendre à la Jefatura provinciale la plus proche (généralement celle de Cuenca) après avoir pris un rendez-vous préalable.
A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE CUENCA
EXPEDIENTE NÚM.: [Indicar número de expediente]
DENUNCIADO: [Nombre y Apellidos]
DNI/NIE: [Número de identificación]
DOMICILIO A EFECTOS DE NOTIFICACIÓN: [Dirección completa]
ASUNTO: FORMULACIÓN DE ALEGACIONES Y PROPUESTA DE PRUEBA
D. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE arriba indicado, ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito, formulo ALEGACIONES frente a la denuncia notificada con fecha [Fecha de notificación] por la supuesta infracción de "uso de dispositivo de telefonía móvil durante la conducción", solicitando el archivo del expediente sancionador en base a los siguientes hechos:
PRIMERO.- [Explicar los hechos, por ejemplo: "El dispositivo se encontraba en un soporte homologado" o "No estaba haciendo uso del mismo"].
SEGUNDO.- [Añadir cualquier irregularidad, por ejemplo: "La notificación carece de pruebas gráficas o la descripción de los hechos es genérica e insuficiente"].
TERCERO.- [Citar la presunción de inocencia garantizada por la Constitución Española].
Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tengan por presentadas las presentes alegaciones, que se admitan las pruebas propuestas y que, tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se archive el expediente y se deje sin efecto la sanción propuesta.
En [Lugar], a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo.: [Nombre y Apellidos]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours ait plus de chances d'aboutir, il est essentiel d'accompagner votre courrier des pièces justificatives suivantes :
- Une copie de votre DNI, NIE ou passeport.
- La copie originale de la notification de l'amende reçue.
- Toute preuve matérielle venant contredire l'agent verbalisateur (factures de téléphone prouvant l'absence d'appel, photos de l'intérieur du véhicule montrant l'utilisation d'un support homologué, ou témoignages).
- Si vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits, vous devez fournir les coordonnées complètes de la personne qui conduisait (identification du conducteur).
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende si vous comptez la contester. En Espagne, le paiement volontaire de l'amende avec réduction (50%) est considéré comme une acceptation de la culpabilité et met fin à toute possibilité de recours administratif. Assurez-vous également de toujours envoyer vos documents par courrier recommandé avec "acuse de recibo" pour garantir que votre recours est bien pris en compte dans les délais légaux.