Contester une amende pour téléphone portable à Plentzia : Modèle gratuit à télécharger (Word/PDF)

Recevoir une amende de la part de la Direction Générale du Trafic (DGT) en Espagne pour l'utilisation prétendue d'un téléphone portable au volant est une situation frustrante, d'autant plus si l'infraction n'est pas fondée. En tant qu'expert en circulation et en droit routier en Espagne, je vous propose un guide pratique pour faire valoir vos droits. Si vous avez été verbalisé à Plentzia ou dans ses environs, sachez que vous disposez d'un délai légal pour présenter un recours. Ce document, appelé Escrito de Alegaciones (écrit d'allégations), sert précisément à contester la version de l'agent verbalisateur, à exposer vos arguments juridiques et à demander l'annulation de la sanction financière ainsi que le retrait des points sur votre permis de conduire.

Comment et où soumettre votre recours à Plentzia

Pour déposer votre Escrito de Alegaciones suite à une amende dressée dans la zone de Plentzia, vous disposez de plusieurs options administratives :

• Par voie électronique (Recommandé) : Si vous disposez d'un certificat numérique, de la Cl@ve ou d'un DNI électronique, vous pouvez soumettre le document directement via le Registro Electrónico Común (REC) de l'administration espagnole ou sur le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es). C'est la méthode la plus rapide et la plus sûre pour obtenir un accusé de réception immédiat.
• En personne : Vous pouvez vous rendre au bureau de la Jefatura Provincial de Tráfico de Biscaye (situé à Bilbao, la province dont dépend Plentzia). N'oubliez pas de prendre rendez-vous (cita previa) au préalable sur le site de la DGT.
• Par la poste : Vous pouvez envoyer l'original et une copie de votre recours par courrier recommandé (correo administrativo) depuis n'importe quel bureau de Poste (Correos), en veillant à ce que l'enveloppe soit ouverte pour que l'agent puisse tamponner la date sur le document avant l'envoi.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE BIZKAIA

EXPEDIENTE NÚMERO : [Insérer le numéro d'expéditeur/de dossier figurant sur l'amende]
MATRÍCULA : [Insérer le numéro d'immatriculation de votre véhicule]

D./Dña. [Nom et Prénom du conducteur ou propriétaire], majeur(e), titulaire du passeport/NIE numéro [Votre numéro de NIE ou Passeport], domicilié(e) à [Votre adresse complète] (Code Postal : [CP]), agissant en qualité de [indiquer "conducteur/trice" ou "propriétaire du véhicule"], à l'adresse électronique [Votre email] à effet de notifications, devant cette Jefatura compare et, comme en droit il convient, DICE :

Que dans le délai légal établi par la Loi sur la Sécurité Routière (Ley de Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial), et par la présente, je formule un ESCRITO DE ALEGACIONES contre la proposition de sanction relative à l'expédient mentionné ci-dessus, et ce, en se basant sur les faits et considérations juridiques suivants :

HECHOS

PRIMERO.- La notification de la dénonciation prétend m'imputer une infraction consistant prétendument en l'utilisation manuelle d'un dispositif de téléphonie mobile ou d'un autre appareil incompatible avec l'obligation d'attention permanente à la conduite, commise prétendument le [Date de l'infraction] à [Heure] à [Lieu exact, ex: Plentzia].

SEGUNDO.- Je conteste formellement les faits allégués par l'agent verbalisateur. À aucun moment je n'ai manipulé de téléphone portable au volant. La perception de l'agent a été erronée, rendue impossible en raison de la distance, de l'angle de vision ou des conditions de circulation au moment des faits. En réalité, [expliquez brièvement votre version, par exemple : j'ajustais simplement mes lunettes / le véhicule était arrêté à un feu rouge / j'avais les mains sur le volant].

FUNDAMENTOS DE DERECHO

PRIMERO.- Presunción de inocencia (Article 24 de la Constitution Espagnole et Article 52 de la Loi sur la Sécurité Routière). La dénonciation formulée par les agents de l'autorité a valeur probante, mais elle n'est pas infaillible et peut être renversée par des preuves contraires ou par l'absence de rigueur dans la description de l'infraction.

SEGUNDO.- Absence de charge de la preuve suffisante. L'administration n'apporte aucun élément probant objectif (tels qu'une photographie claire ou l'identification précise du terminal) démontrant la matérialité de l'infraction reprochée, ce qui génère une situation d'insécurité juridique et d'indéfense.

En vertu de ce qui précède,

SOLICITA A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO :

1. Que le présent écrit soit admis, qu'il soit joint au dossier de l'expédient susmentionné et qu'il soit tenu pour formulé en temps et en forme.

2. Que la procédure de sanction soit ouverte à la pratique des preuves jugées pertinentes et que, par la suite, l'archive et le classement du dossier de sanction soient prononcés, avec annulation totale de l'amende et des éventuels retraits de points.

À [Lieu, ex: Plentzia], le [Jour] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Votre Signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour maximiser vos chances de succès lors de la soumission de votre recours depuis Plentzia, il est fortement conseillé d'accompagner votre modèle d'allégations des documents suivants :

• Une copie de la notification de l'amende reçue (la multa).
• Une copie de votre pièce d'identité (NIE ou Passeport) et de votre permis de conduire.
• Tout élément de preuve pertinent (facture détaillée de l'opérateur téléphonique prouvant l'absence d'appel ou de connexion à l'heure exacte de l'infraction, témoignages éventuels, photos du lieu si l'angle de vision de l'agent peut être mis en doute).

En tant qu'expert, mon dernier conseil est de respecter scrupuleusement le délai de 20 jours calendaires suivant la réception de l'amende. Attention : si vous décidez de présenter des allégations, vous renoncez à la réduction de 50 % pour paiement anticipé, mais c'est la seule voie pour défendre votre innocence si vous estimez que l'infraction n'est pas fondée.