Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Piloña (Modèle Word/PDF)

Si vous avez reçu une amende pour utilisation du téléphone portable en conduisant dans la commune de Piloña, sachez que vous avez le droit de présenter des allégations si vous estimez que la sanction est injustifiée ou que la procédure comporte des vices de forme. Ce modèle de document officiel vous permettra de structurer votre défense auprès des autorités compétentes en Espagne.

Comment et où soumettre vos allégations à Piloña

Pour contester une amende émise dans le cadre de la compétence municipale ou provinciale à Piloña, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici la marche à suivre :

• Via électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve, DNIe), vous pouvez déposer votre recours via le siège électronique de la Mairie de Piloña (Sede Electrónica) ou via le portail de la DGT (Dirección General de Tráfico).
• En personne : Vous pouvez vous rendre au bureau d'enregistrement (Registro General) de la Mairie de Piloña pour déposer votre document papier. N'oubliez pas de demander un reçu avec le numéro d'enregistrement.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception (Correo Certificado) à l'adresse officielle de la mairie ou de la Jefatura Provincial de Tráfico compétente.

ALCALDÍA DEL AYUNTAMIENTO DE PILOÑA / JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO

ASUNTO: PRESENTACIÓN DE ALEGACIONES CONTRA BOLETÍN DE DENUNCIA Nº [Indicar número de expediente]

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante esta autoridad comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que mediante el presente escrito formulo ALEGACIONES contra la denuncia de referencia, notificada el día [Fecha de notificación], por el supuesto uso de dispositivo de telefonía móvil durante la conducción, basándome en los siguientes hechos:

PRIMERO: [Explicar aquí el motivo: ej. no estaba usando el dispositivo, el vehículo estaba detenido, el agente no pudo visualizar correctamente el uso del terminal, o falta de pruebas fotográficas].

SEGUNDO: [Añadir cualquier error en la notificación, como una matrícula incorrecta o falta de identificación del agente].

Por todo lo expuesto, SOLICITO:

Que se tengan por presentadas las presentes alegaciones, junto con la documentación adjunta, y tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO y ANULACIÓN de la denuncia y de la sanción económica impuesta.

En Piloña, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Firma]

Documents complémentaires requis

Pour renforcer votre dossier, il est conseillé de joindre les pièces justificatives suivantes :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Le document original de la notification de l'amende.
• Toute preuve matérielle démontrant votre innocence (factures détaillées de votre opérateur téléphonique prouvant l'absence d'appel à l'heure de l'infraction, photos du lieu si la signalisation était confuse, ou témoignages).
• Le rapport d'un expert si vous contestez la précision de l'appareil de mesure ou du dispositif de constatation.

Conseil d'expert : Attention, en payant l'amende avec la réduction de 50 % (paiement volontaire), vous renoncez implicitement à votre droit de contester la sanction. Si vous choisissez de déposer des allégations, vous perdez cette réduction. Assurez-vous donc que vos preuves sont solides avant de lancer la procédure administrative. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier.