Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Molvízar (Modèle gratuit)
Si vous avez reçu une amende pour l'utilisation d'un téléphone portable au volant à Molvízar, sachez qu'il est possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée ou si l'agent n'a pas apporté les preuves suffisantes. Ce document est un modèle officiel d'« Escrito de Alegaciones » (mémoire de défense) conçu pour formuler vos arguments juridiques face à la Direction Générale de la Circulation (DGT) ou à la mairie concernée.
Comment et où déposer votre recours à Molvízar
Pour contester votre amende, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification. Voici les étapes à suivre :
- Via le siège électronique : La méthode la plus rapide est d'utiliser le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) avec votre certificat numérique ou votre système Cl@ve.
- Bureau de poste (Correos) : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé (correo administrativo) dans n'importe quel bureau de poste de Molvízar ou des environs.
- Mairie ou préfecture : Si l'amende a été dressée par la police locale de Molvízar, vous pouvez déposer le dossier au registre général de la mairie.
AL AYUNTAMIENTO DE MOLVÍZAR / JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE GRANADA
D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], con DNI/NIE [NUMÉRO DE DOCUMENTO], y domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito formulo ALEGACIONES contra la denuncia notificada con número de expediente [NUMÉRO DE L'EXPÉDITION], de fecha [DATE DE L'AMENDE], por la supuesta infracción consistente en "utilizar el teléfono móvil durante la conducción".
HECHOS Y FUNDAMENTOS:
PRIMERO.- Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad, toda vez que [EXPLIQUER ICI POURQUOI VOUS N'UTILISIEZ PAS LE TÉLÉPHONE : EX. EL VEHÍCULO ESTABA APARCADO / NO ESTABA MANIPULANDO EL DISPOSITIVO].
SEGUNDO.- Que la denuncia carece de la necesaria presunción de veracidad al no aportar prueba gráfica (fotografía) ni la identificación inequívoca del dispositivo, vulnerando el principio de presunción de inocencia.
SOLICITO:
Que se tengan por presentadas las alegaciones, se practique la prueba propuesta y, tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se proceda al archivo de la denuncia y al sobreseimiento del procedimiento sancionador.
En [VILLE], a [DATE] de [MOIS] de [ANNÉE].
Fdo.: [VOTRE SIGNATURE]
Documentation complémentaire requise
Pour que votre recours soit complet, vous devez joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- La notification originale de l'amende reçue par courrier.
- Toute preuve justifiant votre version : factures détaillées de votre opérateur téléphonique, témoignages écrits, ou photos prouvant que vous étiez stationné.
- Si vous n'étiez pas le conducteur, le formulaire d'identification du conducteur réel dûment rempli.
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende avant de déposer votre recours si vous souhaitez la contester. En Espagne, le paiement de l'amende avec réduction (50%) entraîne l'acceptation de la faute et la clôture définitive du dossier, rendant toute contestation ultérieure impossible. Si vous avez des doutes sur la validité de la preuve, n'hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé dans le droit routier.