Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Mancha Real (Modèle gratuit)
Si vous avez reçu une amende pour l'utilisation d'un téléphone portable au volant à Mancha Real, sachez qu'il est possible de présenter des allégations si vous estimez que la sanction est injustifiée ou si des erreurs de procédure ont été commises. Ce modèle d'« Escrito de Alegaciones » (écrit d'allégations) est un document juridique formel qui vous permet de contester officiellement la sanction auprès des autorités compétentes en Espagne.
Comment et où soumettre votre contestation à Mancha Real
Pour contester votre amende, vous devez agir dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici les étapes à suivre :
- Si l'amende a été émise par la police locale : Vous devez vous rendre au siège de la Policía Local de Mancha Real ou à la mairie (Ayuntamiento).
- Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique, vous pouvez soumettre le document via le registre électronique officiel de la mairie de Mancha Real.
- Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par « correo administrativo » (courrier recommandé avec accusé de réception) depuis n'importe quel bureau de Correos.
AL AYUNTAMIENTO DE MANCHA REAL
UNIDAD DE SANCIONES DE TRÁFICO
D./Dña. [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE [Votre numéro d'identification], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito, formulo ALEGACIONES contra la denuncia número [Numéro de l'amende], notificada el día [Date de réception], por la presunta infracción consistente en "conducir utilizando dispositivos de telefonía móvil", por los siguientes motivos:
PRIMERO.- Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad, toda vez que [Expliquez ici brièvement votre version des faits, par exemple : el dispositivo no estaba siendo utilizado o el vehículo se encontraba estacionado].
SEGUNDO.- Que no existen pruebas suficientes (fotografías o ratificación del agente con descripción detallada) que desvirtúen la presunción de inocencia que me asiste.
Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito, se admitan las alegaciones formuladas y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo del expediente sancionador.
En [Lieu], a [Date] de [Mois] de [Année].
Fdo.: [Votre Signature]
Documentation complémentaire requise
Pour renforcer votre dossier, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie de la notification de l'amende reçue.
- Toute preuve pertinente : factures de téléphone prouvant l'absence d'appel à l'heure indiquée, témoignages écrits ou photos du lieu si l'emplacement empêchait la visibilité de l'agent.
Conseil d'expert : Soyez précis et factuel. Évitez les justifications émotionnelles. Si vous décidez de contester, gardez à l'esprit que vous perdrez la réduction de 50 % pour paiement anticipé. Assurez-vous donc que vos preuves sont solides avant de lancer la procédure administrative. En cas de doute, consulter un avocat spécialisé en droit routier espagnol est toujours une option prudente.