Modèle de Contestation d'Amende pour Téléphone Portable à Guadassuar (Word/PDF)

Vous avez reçu une amende pour l'utilisation présumée d'un téléphone portable au volant alors que vous circuliez à Guadassuar ? En Espagne, cette infraction entraîne non seulement une amende pécuniaire importante, mais aussi le retrait de points sur votre permis de conduire. Heureusement, vous avez le droit de contester si la preuve n'est pas irréfutable ou si l'agent s'est trompé. Ce document est un escrito de alegaciones (un mémoire de défense ou recours gracieux), c'est-à-dire le formulaire juridique officiel rédigé en espagnol que vous devez présenter à l'administration pour exposer vos arguments, contester les faits reprochés et demander l'annulation de la sanction dans les délais légaux.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Guadassuar

Pour que votre recours soit pris en compte, il doit être déposé dans le délai légal de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification de l'amende. À Guadassuar, vous disposez de plusieurs options pour soumettre votre dossier :

• En ligne (Recommandé) : Via le registre électronique officiel de la Administración General del Estado ou le site de la DGT (Dirección General de Tráfico) si l'amende a été dressée par la Garde Civile de la Route. Si l'amende provient de la Police Locale de Guadassuar, vous pouvez utiliser le siège électronique de la Ayuntamiento de Guadassuar (Mairie). Un certificat numérique ou cl@ve est nécessaire.
• En personne : Au bureau d'enregistrement de la Mairie de Guadassuar (Ayuntamiento) ou dans tout autre bureau de registre officiel (Ventanilla Única). N'oubliez pas de demander un accusé de réception tamponné (copia sellada).
• Par la poste : Par courrier recommandé avec accusé de réception (Correo Administrativo) depuis un bureau de Poste espagnol, adressé à l'organisme qui a émis l'amende. L'enveloppe doit être ouverte pour que l'agent des postes tamponne la date sur votre exemplaire.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE VALENCIA / AYUNTAMIENTO DE GUADASSUAR

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro de dossier/expediente]
MATRÍCULA: [Insérer le numéro d'immatriculation]

DON/DONA [Nom et Prénom du conducteur/propriétaire], majeur(e), titulaire du passeport/NIE nº [Numéro de NIE ou passeport], avec domicile à effet de notifications à [Votre adresse complète], email [Votre email] et téléphone [Votre numéro de téléphone], devant l'organisme compétent, compare et DIT :

Que par la présente, et dans le délai légal de 20 jours calendaires établi à cet effet, je formule un ÉCRIT DE ALLÉGATIONS (ESCRITO DE ALEGACIONES) contre la notification de la sanction pour infraction à la Loi sur la Sécurité Routière, relative à l'utilisation présumée d'un téléphone portable, basée sur les faits suivants :

PRIMERO.- La dénonciation notifiée conteste les faits qui me sont reprochés, niant de manière catégorique avoir fait usage d'un dispositif de téléphonie mobile ou de tout autre appareil incompatible avec la conduite obligatoire au moment des faits allégués.

SEGUNDO.- Il incombe à l'administration dénonçante d'apporter la preuve irréfutable de l'infraction commise, conformément à la charge de la preuve en matière administrative. La simple observation subjective de l'agent, en l'absence de moyens de preuve objectifs (tels qu'une photographie claire ou une vidéo horodatée), ne suffit pas à détruire la présomption d'innocence qui m'assiste.

TERCERO.- [Optionnel : ajouter ici tout détail spécifique, ex: "Le véhicule était arrêté à un feu rouge et le moteur était éteint", ou "J'utilisais un dispositif mains libres homologué"].

Pour tout ce qui précède,

JE DEMANDE À CET ORGANISME :
Qu'il ait bien voulu admettre le présent écrit, procède à son enregistrement, et classe le dossier de sanction en suspendant la procédure, ainsi qu'en évitant le retrait de points associé, faute de preuves objectives suffisantes démontrant la matérialité de l'infraction.

À Guadassuar, à [Jour] de [Mois] de [Année].

Fait par :

__________________________________
[Votre Signature]

Documentation additionnelle requise

Pour maximiser vos chances de succès lors de votre démarche à Guadassuar, il est fortement recommandé d'accompagner votre modèle des documents suivants :

• Une copie de la notification de l'amende (boletín de denuncia).
• Une copie de votre document d'identité (NIE, passeport ou DNI).
• Si le véhicule appartient à une entreprise, une copie des pouvoirs ou de l'immatriculation professionnelle.
• Toute preuve matérielle pertinente (facture d'installation d'un kit mains libres si applicable, photos du lieu si cela démontre une impossibilité de visibilité de l'agent, etc.).

Conseil d'expert : Même si vous décidez de contester, gardez à l'esprit que la réduction de 50 % pour paiement anticipé (pronto pago) est perdue dès lors que vous présentez des allégations pour contester l'infraction. Si vous choisissez cette voie, assurez-vous d'avoir des arguments solides ou des incohérences évidentes dans le procès-verbal de l'agent (erreurs sur l'heure, la rue à Guadassuar, la couleur ou le modèle du véhicule) pour espérer un classement sans suite.