Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Guadarrama (Modèle téléchargeable)
Recevoir une amende pour l'utilisation du téléphone portable en conduisant peut être frustrant, surtout si vous estimez que la sanction est injustifiée ou entachée d'un vice de forme. Si vous avez été verbalisé à Guadarrama, vous disposez d'un droit légal de défense. Ce document est un modèle d'« Escrito de Alegaciones » (écrit d'allégations) conçu pour contester officiellement une sanction auprès des autorités compétentes en Espagne, en demandant l'annulation de l'amende ou la preuve matérielle de l'infraction.
Comment et où déposer votre recours à Guadarrama
Pour contester votre amende dans la municipalité de Guadarrama, vous devez suivre une procédure précise :
- Délai : Vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la notification de l'amende pour présenter vos allégations. Attention : si vous déposez un recours, vous perdez la réduction de 50 % pour paiement anticipé.
- Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer votre document au Bureau d'Enregistrement de la Mairie de Guadarrama (Registro General del Ayuntamiento de Guadarrama) ou via le siège électronique (Sede Electrónica) si vous possédez un certificat numérique.
- Envoi postal : Vous pouvez également envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception (Correo Administrativo) depuis n'importe quel bureau de poste espagnol.
AL AYUNTAMIENTO DE GUADARRAMA
UNIDAD DE SANCIONES DE TRÁFICO
D./Dña. [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE número [Votre numéro d'identification], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que en fecha [Date de réception de l'amende], he sido notificado de la denuncia número [Numéro de la sanction], por la supuesta infracción de "utilizar dispositivos de telefonía móvil durante la conducción", tipificada en el art. 76.g del Real Decreto Legislativo 6/2015.
Por medio del presente escrito, formulo ALEGACIONES en tiempo y forma, basándome en los siguientes motivos:
PRIMERO.- Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad, dado que en el momento de la supuesta infracción [Expliquez votre situation : ex. el dispositivo no estaba siendo utilizado / el vehículo estaba detenido en un semáforo/aparcado].
SEGUNDO.- Que, en virtud del principio de presunción de inocencia, solicito que se aporte por parte del agente denunciante la prueba fotográfica o el informe detallado que sustente la veracidad de la infracción, dado que la denuncia carece de elementos probatorios suficientes.
TERCERO.- [Optionnel : Ajoutez ici tout vice de forme, comme une erreur dans la plaque d'immatriculation ou le lieu].
Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tengan por presentadas estas alegaciones, se admita a trámite el presente escrito y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO y ANULACIÓN de la denuncia mencionada.
En [Ville], a [Date] de [Mois] de [Année].
Fdo.: [Votre Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour renforcer votre dossier, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie de la notification de l'amende reçue (le formulaire de dénonciation).
- Toute preuve susceptible de vous disculper : factures d'appel (pour prouver que vous n'étiez pas en ligne), relevé de temps de stationnement, ou témoignages écrits si vous aviez des passagers.
Conseil d'expert : Soyez toujours factuel et concis dans vos écrits. Évitez les justifications émotionnelles et concentrez-vous sur les faits. Si vous avez un doute sur la validité de l'amende, il est souvent préférable de consulter un avocat spécialisé en droit routier espagnol avant de soumettre vos allégations, afin d'éviter toute erreur procédurale qui pourrait aggraver votre situation.