Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Fisterra (Modèle PDF/Word)

Recevoir une amende pour l'utilisation du téléphone portable au volant en Espagne peut être une source de stress, surtout si vous estimez que la sanction est injustifiée. Si vous avez été verbalisé à Fisterra ou dans ses environs, sachez qu'il est possible de présenter des allégations (« alegaciones ») pour contester la procédure. Ce document vous permet de présenter formellement vos arguments juridiques auprès de l'autorité compétente pour tenter d'annuler ou de réduire la sanction.

Comment et où soumettre vos allégations à Fisterra

Pour contester une amende émise par la DGT (Dirección General de Tráfico) ou les autorités locales, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici les étapes à suivre à Fisterra :

• Via électronique : C'est la méthode la plus rapide. Vous pouvez utiliser le site officiel de la DGT via le système « Cl@ve » ou votre certificat numérique.
• Bureau de poste (Correos) : Vous pouvez envoyer votre courrier en « correo administrativo » (courrier certifié avec accusé de réception). C'est une méthode très courante en Espagne.
• En personne : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (généralement à A Coruña) ou dans certains bureaux de l'administration locale si le dossier est municipal.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE A CORUÑA

D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], con DNI/NIE [NUMÉRO], con domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, EXPONGO:

Que habiendo sido notificado de la denuncia con número de boletín [NUMÉRO DE L'AMENDE], por la supuesta infracción consistente en "conducir utilizando dispositivos de telefonía móvil", formulo las siguientes ALEGACIONES:

PRIMERO.- Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad, toda vez que [EXPLIQUEZ ICI VOTRE ARGUMENT : ex. le téléphone était sur un support, ou il s'agissait d'un autre objet].

SEGUNDO.- Que no existe prueba fehaciente (fotografía o ratificación de agente) que desvirtúe la presunción de inocencia que asiste a todo ciudadano.

TERCERO.- Que solicito la aportación del boletín de denuncia original y, en su caso, las fotografías o pruebas que fundamenten la sanción para garantizar mi derecho a la defensa.

Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tengan por presentadas estas alegaciones, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se archive el expediente sancionador.

En [VILLE], a [DATE] de [MOIS] de [ANNÉE].

Fdo.: [VOTRE SIGNATURE]

Documentation supplémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Une photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• La copie de la notification de l'amende reçue par courrier.
• Toute preuve matérielle : factures prouvant l'installation d'un kit mains libres, témoignages écrits, ou photos du véhicule montrant l'absence de manipulation du téléphone.
• Si vous n'étiez pas le conducteur, le formulaire d'identification du conducteur réel, signé par la personne qui conduisait au moment des faits.

Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende avec réduction (50%) si vous comptez la contester. Le paiement de l'amende entraîne l'acceptation de la culpabilité et met fin à toute possibilité de recours administratif. Si vous avez des doutes sur la complexité de votre dossier, consultez un avocat spécialisé en droit de la circulation routière, surtout si l'amende implique un retrait de points important sur votre permis.