Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Churriana de la Vega (Modèle Word/PDF)

Si vous avez reçu une amende pour l'utilisation d'un téléphone mobile en conduisant dans la commune de Churriana de la Vega, sachez qu'il est possible de présenter un recours si vous estimez que la sanction est injustifiée ou si l'agent a commis une erreur de procédure. Ce modèle d'« Escrito de Alegaciones » (écrit d'allégations) est un document formel que vous devez soumettre pour contester officiellement la sanction auprès de l'autorité compétente.

Instructions pour soumettre votre recours à Churriana de la Vega

Pour que votre contestation soit recevable, vous devez suivre ces étapes précises :

• Délai : Vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour présenter vos allégations.
• Lieu de dépôt : Vous devez déposer le document au siège de la Mairie de Churriana de la Vega (Ayuntamiento) ou, si la procédure est gérée par la DGT, via le siège électronique de la Direction Générale du Trafic (DGT) avec un certificat numérique.
• Mode d'envoi : Vous pouvez le déposer en personne au registre général de la mairie, par courrier recommandé avec accusé de réception (correo administrativo) dans un bureau de poste, ou par voie électronique.

AL AYUNTAMIENTO DE CHURRIANA DE LA VEGA (GRANADA)

D./Dña. [Nom et Prénom], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio a efectos de notificaciones en [Adresse complète], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que habiendo sido notificado de la denuncia con número de expediente [Numéro de l'amende] por una supuesta infracción de uso de dispositivo móvil durante la conducción, vengo por el presente escrito a formular ALEGACIONES, basándome en los siguientes hechos:

PRIMERO: Que los hechos relatados en la denuncia no se ajustan a la realidad, toda vez que [Expliquez ici votre argument : ex: el vehículo estaba estacionado, el dispositivo no estaba en uso, etc.].

SEGUNDO: Que no existe prueba fehaciente que desvirtúe la presunción de inocencia que me asiste, al no haberse aportado prueba fotográfica o testifical suficiente que acredite la infracción.

Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admitan las alegaciones formuladas y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo del expediente y a la anulación de la sanción propuesta.

En Churriana de la Vega, a [Date].

Firma:
[Votre Signature]

Documentation complémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, il est fortement conseillé de joindre les documents suivants :

• Une copie de votre DNI, NIE ou passeport.
• La copie de la notification de l'amende reçue.
• Toute preuve tangible : factures de téléphone prouvant l'absence d'appel à cette heure, justificatifs de stationnement, ou déclarations de témoins si vous en avez.

Conseil d'expert : Soyez très précis dans votre argumentation. Si vous payez l'amende avant de déposer le recours, vous bénéficierez d'une réduction de 50 %, mais vous perdrez le droit de contester la sanction. Si vous êtes certain de votre bon droit, privilégiez le recours avant tout paiement. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier.