Comment contester une amende pour usage du téléphone au volant à Chauchina (Modèle PDF/Word)
Si vous avez reçu une amende pour l'utilisation de votre téléphone portable en conduisant à Chauchina, sachez qu'il est possible de contester cette sanction si vous estimez qu'il y a une erreur ou un manque de preuves. Ce modèle pratique a été conçu pour vous aider à rédiger un recours formel (Escrito de Alegaciones) adressé aux autorités compétentes en Espagne, afin de contester la sanction pécuniaire et le retrait de points associés.
Instructions pour soumettre votre recours à Chauchina
Pour que votre contestation soit recevable, vous devez suivre ces étapes précises :
- Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de l'amende pour présenter vos allégations.
- Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer votre document au Registro General de la Mairie de Chauchina (Ayuntamiento de Chauchina) ou via le registre électronique si vous possédez un certificat numérique (Cl@ve ou DNIe).
- Forme : Imprimez le document, remplissez les champs entre crochets, signez-le et joignez une copie de votre pièce d'identité (DNI/NIE).
A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE GRANADA / AYUNTAMIENTO DE CHAUCHINA
D./Dña. [NOM COMPLET], con DNI/NIE [NUMÉRO], y domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que con fecha [DATE DE NOTIFICATION] he sido notificado de la denuncia con número de expediente [NUMÉRO DE DOSSIER] por una supuesta infracción consistente en "utilizar dispositivos de telefonía móvil mientras se conduce", tipificada en el art. 76.g) del RDL 6/2015.
Por medio del presente escrito, formulo ALLEGACIONES en tiempo y forma, basándome en los siguientes hechos:
PRIMERO: Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad, puesto que [EXPLIQUEZ ICI : ex: le véhicule était à l'arrêt, le téléphone n'était pas en usage, ou l'agent n'a pas pu constater l'infraction de manière directe].
SEGUNDO: Que no existe prueba fehaciente (fotografía o ratificación de agente de la autoridad que identifique sin género de dudas la acción) que desvirtúe la presunción de inocencia que me asiste.
Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO y SOBRESEIMIENTO del expediente sancionador al no quedar acreditada la infracción.
En [VILLE], a [DATE].
Fdo.: [VOTRE SIGNATURE]
Documentation supplémentaire requise
Pour renforcer votre dossier, il est fortement recommandé d'inclure les éléments suivants :
- Une copie de la notification de l'amende reçue par courrier.
- Toute preuve matérielle pouvant justifier votre position (ex: relevé d'appels, facture prouvant que le téléphone était éteint, ou témoignages).
- Si vous n'étiez pas au volant au moment des faits, joignez une copie du contrat de vente du véhicule ou le formulaire de désignation du conducteur responsable.
Conseil d'expert : Soyez précis et factuel. Évitez les justifications émotionnelles. Si vous décidez de contester, gardez à l'esprit que vous perdrez le bénéfice de la réduction de 50 % pour paiement anticipé. Si votre recours est rejeté, vous devrez payer le montant total de l'amende. En cas de doute sur la complexité de votre situation, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la circulation routière.