Télécharger Modèle de Recours pour Amende de Téléphone Portable à Bulevar Del Xuquer (Word/PDF)

Vous avez reçu une amende injustifiée pour l'utilisation présumée d'un téléphone portable au volant à Bulevar Del Xuquer ? En Espagne, la loi sanctionne sévèrement cette infraction (perte de points et amende économique), mais il est tout à fait possible de contester la sanction si la preuve de l'agent n'est pas irréfutable ou si la notification présente des vices de forme. Ce modèle d'écrit d'allégations ("Escrito de Alegaciones") est l'outil juridique indispensable pour faire valoir vos droits auprès des autorités de la circulation espagnoles.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Bulevar Del Xuquer

Une fois le modèle complété, vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification de l'amende pour présenter vos allégations. Pour les résidents ou les infractions constatées dans la zone de Bulevar Del Xuquer, vous avez plusieurs options officielles pour soumettre votre dossier :

• Par voie électronique (Recommandé) : Sur le site web officiel de la Dirección General de Tráfico (DGT) ou via le Registro Electrónique Común (REC) de l'administration espagnole, en vous identifiant avec votre certificat numérique ou Cl@ve.
• En personne : Auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico compétente pour votre zone géographique, ou dans les bureaux d'assistance aux citoyens (Registro General) habilités à Bulevar Del Xuquer ou dans les mairies locales ayant signé une convention de ventilation.
• Par la poste : Par courrier recommandé (Correo Administrativo) depuis un bureau de poste espagnol, adressé à la Jefatura de Tráfico correspondante, dans une enveloppe ouverte pour faire tamponner la date de dépôt.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro de l'amende/expediente]

DON/DONNA: [Nom et Prénom du conducteur], majeur(e), titulaire du passeport/NIE numéro [Votre numéro d'identification], domicilié(e) à [Votre adresse complète], et avec adresse e-mail à effets de notifications : [Votre email], à l'attention respectueuse de l'administration, déclare :

Que par la présente, et dans le délai légal imparti de 20 jours calendaires, je formule en temps et en forme des ALLEGATIONS contre la proposition de sanction relative à l'amende susmentionnée, et ce, en se basant sur les faits et fondements juridiques suivants :

PREMIERO. - Que je conteste fermement les faits reprochés dans le procès-verbal de dénonciation, consistant prétendument en l'utilisation d'un terminal de téléphonie mobile pendant la conduite au niveau de Bulevar Del Xuquer.

SEGUNDO. - Que la charge de la preuve incombe à l'administration et aux agents de l'autorité. Ladite dénonciation repose uniquement sur la simple appréciation visuelle de l'agent, sans qu'il n'existe de preuve objective (telle qu'une photographie claire ou une capture d'écran horodatée) démontrant de manière irréfutable l'utilisation active de l'appareil au moment des faits, ce qui viole le principe de présomption d'innocence consacré par l'article 24 de la Constitution espagnole.

TERCERO. - [Optionnel - à personnaliser] Qu'au moment de l'infraction alléguée, le dispositif se trouvait éteint / dans son étui / non manipulé, le conducteur ne commettant aucune infraction aux articles pertinents du Reglamento General de Circulación.

En vertu de ce qui précède,

JE DEMANDE À CETTE JEFATURA DE TRÁFICO :

D'avoir bien voulu admettre le présent écrit, de l'incorporer au dossier d'expéditeur, de procéder à l'ouverture de la phase probatoire pour la pratique des preuves requises, et qu'en définitive, après les vérifications d'usage, il soit procédé au CLASSEMENT ET À L'ARCHIVAGE de la procédure de sanction engagée à mon encontre.

Fait à [Ville], le [Jour] de [Mois] de [Année].

Signature :

_________________________________

[Votre Nom et Prénom]

Documentation supplémentaire requise

Pour maximiser vos chances de succès lors de la soumission de ce recours à Bulevar Del Xuquer, il est fortement conseillé d'accompagner votre modèle des documents justificatifs suivants :

• Une copie claire de la notification de l'amende reçue (multa/boletín de denuncia).
• Une copie de votre document d'identité (NIE, DNI ou Passeport).
• Tout élément de preuve pertinent (facture détaillée de l'opérateur téléphonique prouvant l'absence d'appel ou de connexion internet au moment exact de l'infraction, certificat d'utilisation d'un kit mains-libres homologué si applicable, etc.).
• Si vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits (véhicule de location ou prêté), le formulaire d'identification du conducteur dûment rempli et signé par la personne qui conduisait effectivement.

Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende si vous comptez la contester. En Espagne, le paiement volontaire de l'amende (même avec la réduction de 50 %) implique l'acceptation tacite de la faute et met fin définitivement à toute possibilité de recours administratif ultérieur. Conservez toujours le récépissé (justificante de registro) prouvant que vous avez déposé vos allégations dans les délais.