Télécharger le modèle d'appel d'amende pour téléphone portable à Bergara (Word / PDF)

Recevoir une amende de la DGT pour l'utilisation présumée d'un téléphone portable au volant peut être frustrant, surtout si l'infraction n'est pas fondée ou si la preuve est insuffisante. En Espagne, et plus particulièrement si vous résidez ou avez été sanctionné près de Bergara, vous avez le droit de contester cette amende. Ce guide pratique vous explique comment faire valoir vos droits et vous fournit un modèle officiel prêt à l'emploi.

Instructions sur la manière et l'endroit où le soumettre à Bergara

Pour contester une amende de circulation infligée par la Direction Générale de la Trafic (DGT) ou les autorités locales basques, vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification. À Bergara, vous avez plusieurs options pour présenter votre recours (escrito de alegaciones) :

• Par voie électronique (Recommandé) : Utilisez le "Registro Electrónico Común" (REC) de l'Administration générale de l'État ou le site officiel de la DGT, muni de votre certificat numérique ou de votre Cl@ve.
• En personne : Vous pouvez vous rendre dans les bureaux d'enregistrement locaux habilités à Bergara (par exemple, à la mairie ou dans les bureaux d'attention citoyenne) pour qu'ils numérisent et envoient votre dossier à la Jefatura Provincial de Tráfico compétente.
• Par la poste : Dans un bureau de Poste (Correos), en envoyant votre dossier en recommandé ouvert ("correo administrativo") adressé à la Jefatura Provincial de Tráfico de Gipuzkoa.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE GIPUZKOA

EXPEDIENTE Nº: [Insérer le numéro de l'amende]
MATRÍCULA: [Insérer la immatriculation]

D./Dña. [Nom et prénom du conducteur/propriétaire], mayor de edad, con D.N.I. nº [Votre numéro de DNI/NIE], y domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], calle [Nom de la rue, CP, Bergara, Gipuzkoa], comparece y, como mejor proceda en Derecho, DIGA:

PRIMERO. Que con fecha [Date de notification], me ha sido notificada la denuncia formulada por la Agentes de la Autoridad, con número de boletín [Numéro de l'amende], por la supuesta comisión de una infracción al art. 11.2 del Real Decreto Legislativo 6/2015 (Ley de Tráfico), consistente en "utilizar, sujetando con la mano, dispositivos telefonía móvil u otro dispositivo incompatible con la conducción".

SEGUNDO. Que mediante el presente escrito, y dentro del plazo legal de 20 días hábiles concedido al efecto, vengo a formular en TIEMPO y FORMA ALEGACIONES contra la citada denuncia, basándome en los siguientes:

MOTIVOS

ÚNICO. - Inexistencia del hecho denunciado y falta de prueba de cargo. La denuncia formulada carece de veracidad en los términos descritos. El recurrente no hacía uso de ningún dispositivo de telefonía móvil en el momento de los hechos. La apreciación del agente se basa en una mera sujeción errónea o confusión visual, debiendo prevalecer el principio de presunción de inocencia (art. 24.2 de la Constitución Española) al no aportarse prueba gráfica o videográfica fehaciente e inequívoca que desmonte dicha presunción. Corresponde a la administración la carga de la prueba de la infracción imputada.

En su virtud,

SOLICITA A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO:

Que tenga por presentado este escrito, lo admita, y tenga por formuladas en tiempo y forma alegaciones contra el expediente sancionador de referencia, acordando el ARCHIVO del mismo y dejando sin efecto la sanción pecuniaria y la retirada de puntos pretendida.

En Bergara, a [Jour] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Votre Signature]

Documentation additionnelle requise

Pour maximiser vos chances de succès lors de la soumission de votre recours à Bergara, il est fortement recommandé d'accompagner votre modèle des pièces justificatives suivantes :

• Une copie lisible de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie de la notification de l'amende reçue.
• Tout élément de preuve pertinent (par exemple, un justificatif d'appel ou de non-utilisation du téléphone provenant de votre opérateur si l'heure exacte coïncide, ou des factures d'un système de mains libres installé dans le véhicule).

Conseil d'expert : Ne payez pas l'amende si vous comptez faire valoir vos arguments, car en Espagne, le paiement volontaire avec réduction implique l'acceptation tacite de la faute et annule de fait la possibilité de continuer la procédure de recours. Veillez à bien respecter les délais stricts de 20 jours pour éviter que le dossier ne passe en voie de majoration.