Télécharger Modèle de Recours pour Amende ITV Non Validée à Villanúa (Word/PDF)

Recevoir une amende pour ne pas avoir passé le contrôle technique obligatoire (ITV - Inspección Técnica de Vehículos) en Espagne peut gâcher votre séjour ou votre résidence. En Espagne, circuler ou même stationner un véhicule sans l'ITV en vigueur entraîne des sanctions économiques importantes de la part de la Direction Générale du Trafic (DGT). Heureusement, dans certains cas précis — comme si le véhicule était immobilisé dans un garage, vendu au moment des faits, ou si la notification présente des vices de forme —, il est possible de contester cette amende. Cet article vous guide pas à pas et met à votre disposition un modèle de recours prêt à l'emploi.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Villanúa

Puisque l'amende a été dressée ou notifiée en relation avec la juridiction de Villanúa (province de Huesca, Aragon), vous devez adresser votre recours (conocido en España como Pliego de Descargos ou Recurso de Alegaciones) à l'organisme compétent indiqué sur votre amende (généralement la Jefatura Provincial de Tráfico de Huesca ou le service de voirie de la commune si l'amende a été mise par la police locale).

Vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de la notification pour présenter vos allégations. Vous avez plusieurs options pour soumettre le document :

• En ligne (Recommandé) : Via le site web officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) en utilisant un certificat numérique, une Cl@ve, ou votre DNI électronique. C'est la méthode la plus rapide et la plus sûre.
• Par voie postale : Depuis n'importe quel bureau de Poste espagnol (Correos), en envoyant le pli recommandé ouvert (correo administrativo) adressé à l'organisme sanctionnateur.
• En personne : Auprès du Registro General de la Jefatura Provincial de Tráfico de Huesca ou dans les bureaux d'aide à l'enregistrement de la Mairie de Villanúa (Ayuntamiento de Villanúa), si l'amende émane de la police municipale.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE HUESCA / AYUNTAMIENTO DE VILLANÚA

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro de l'amende / Número de expediente]
MATRÍCULA: [Insérer la immatriculation / Matrícula]

DON/DONNA [Votre Prénom et Nom], majeur(e), titulaire du passeport/NIE numéro [Votre Numéro d'Identité], avec domicile aux fins de notifications à [Votre Adresse complète, Code Postal, Ville], email [Votre Email] et téléphone [Votre Téléphone], devant cette administration compare et, dans les meilleurs délais requis par la loi, FORMULE UN RECURSO DE ALEGACIONES CONTRA LA DENUNCIA DE TRÁFICO sus référencée, et ce, sur la base des faits et fondements juridiques suivants :

PRIMERO.- Que con fecha [Date de la notification], he sido(a) notificado(a) de la denuncia formulada contra el vehículo de mi titularidad por supuesta infracción consistente en "Circular con un vehículo cuyas ITV ha caducado" o no tener la inspección técnica en regla.

SEGUNDO.- Que el/la que suscribe niega rotundamente los hechos imputados por los siguientes motiviations : [Expliquer ici le motif de votre recours, par exemple : le véhicule était immobilisé dans une propriété privée à Villanúa et ne circulait pas sur la voie publique, ou le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, joignant le certificat de vente correspondant].

[Si le véhicule ne circulait pas] : En effet, la jurisprudence établit clairement que l'obligation de disposer de l'ITV en vigueur s'applique aux véhicules en circulation. Mon véhicule se trouvait stationné/garé dans une zone privée / n'était pas en état de marche à la date des faits.

FUNDAMENTOS DE DERECHO
ÚNICO.- Se invoca el principio de presunción de inocencia consagrado en el artículo 53 de la Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas, así como en la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial, toda vez que la denuncia no aporta prueba fehaciente de la circulación del vehículo o desvirtúa los hechos alegados por esta parte.

Por todo lo expuesto,
SOLICITO A ESTA ADMINISTRACIÓN :
Que tenga por presentado este escrito, se sirva admitirlo, y tenga por formuladas en tiempo y forma las alegaciones pertinentes, procediendo al ARCHIVO DEL EXPEDIENTE SANCIONADOR y dejando sin efecto la multa impuesta.

En Villanúa (Huesca), a [Jour] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Votre Signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour maximiser vos chances de succès, veillez à joindre à votre modèle de recours les justificatifs appropriés selon votre cas :

• Une copie lisible de votre document d'identité (NIE ou Passeport) et du permis de circulation du véhicule.
• La notification originale de l'amende (la multa).
• Si le véhicule était en panne ou dans un garage privé à Villanúa : des photographies, un certificat d'assurance prouvant l'immobilisation, ou une facture de garage.
• Si le véhicule a été vendu : le contrat de vente (contrato de compraventa) et le justificatif de notification de la vente à la DGT.

Conseil d'expert : Attention au piège du paiement réduit. En Espagne, si vous payez l'amende dans les 20 jours, vous bénéficiez d'une réduction de 50 %. Cependant, attention : si vous décidez de payer avec cette réduction, la loi considère que vous acceptez la sanction et vous perdez définitivement le droit de présenter un recours. Si vous êtes totalement sûr de votre bon droit (par exemple, si le véhicule était dans un garage privé), le recours est la meilleure option, à condition de bien l'argumenter avec des preuves solides.