Modèle de recours pour amende de défaut de contrôle technique (ITV) à Cabezo De Torres : Télécharger en Word et PDF

Recevoir une amende pour ne pas avoir passé le contrôle technique (ITV - Inspección Técnica de Vehículos) en Espagne peut s'avérer lourd financièrement. Si vous avez circulé ou même si votre véhicule était stationné sur la voie publique à Cabezo De Torres sans l'ITV en règle, vous êtes exposé à une sanction de la part de la Direction Générale du Trafic (DGT) ou de la police locale. Heureusement, il existe des cas où un recours est possible (par exemple, si le véhicule était dans un garage privé, s'il a été vendu, ou en cas de vice de forme dans le procès-verbal). Ce guide pratique vous explique comment contester la contravention et met à votre disposition un modèle juridique prêt à l'emploi.

Instructions sur la manière et l'endroit pour le soumettre à Cabezo De Torres

Pour contester une amende de circulation infligée à Cabezo De Torres, vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification. Étant donné que Cabezo De Torres est un district de la municipalité de Murcie, vous pouvez présenter votre recours (alegaciones) par les voies suivantes :

• En ligne (Recommandé) : Via le siège électronique de la DGT (si l'amende émane de la police de la route) ou du Ayuntamiento de Murcia (si l'amende a été dressée par la police locale de Cabezo De Torres/Murcie). Un certificat numérique ou Cl@ve est nécessaire.
• En personne : Auprès des registres généraux de la Mairie de Murcie (Oficinas de Asistencia en Materia de Registro) ou de la Jefatura Provincial de Tráfico de Murcia. Il est souvent nécessaire de prendre rendez-vous (cita previa).
• Par la poste : Par courrier recommandé (Correo Administrativo) depuis un bureau de Poste espagnol, adressé à l'organisme compétent qui a émis l'amende.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE MURCIA / AYUNTAMIENTO DE MURCIA

EXPEDIENTE Nº: [Insérer le numéro de dossier/amende]

DON/DÑA: [Nom et Prénom du conducteur/propriétaire], majeur(e), titulaire du Passeport/NIE nº [Numéro de NIE ou Passeport], et domicilié(e) à [Adresse complète], Cabezo De Torres (Murcia), email : [Votre Email], téléphone : [Votre Téléphone], devant cette administration compare et, dans le respect du meilleur droit, DIT :

Que par la présente, et dans le délai légal de 20 jours calendaires impartis, je formule des ALLÉGATIONS (RECURSO DE ALEGACIONES) contre la notification de sanction pour infraction à la Loi sur la Sécurité Routière (Real Decreto Legislativo 6/2015), relative au fait de "ne pas avoir soumis le véhicule au contrôle technique périodique obligatoire", ce qui se fonde sur les faits et considérations juridiques suivants :

PREMIER.- DES FAITS
Le véhicule concerné, de marque [Marque], modèle [Modèle], et immatriculation [Numéro d'immatriculation], a fait l'objet d'une dénonciation le [Date de l'amende] à [Heure], à l'emplacement [Lieu exact à Cabezo De Torres].

DEUXIÈME.- MOTIFS DU RECOURS
[Option A - Véhicule non circulé/stationné privé] Que le véhicule au moment de la dénonciation se trouvait immobilisé [dans un garage privé / en cours de réparation], n'empruntant pas la voie publique, ou que les circonstances de fait ne correspondent pas à la réalité alléguée dans le procès-verbal.
[Option B - Vice de forme] Que la notification présente des omissions ou des erreurs manifestes concernant [préciser l'erreur : lieu, heure, identification], ce qui génère une situation d'anomie et d'indéfense, violant l'article 88 de la Loi 39/2015 sur la Procédure Administrative Commune.
[Option C - Régularisation] Que la défaillance a été corrigée dans les plus brefs délais, l'ITV ayant été passée favorablement le [Date], comme en atteste le justificatif ci-joint.

TROISIÈMEMENT.- CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES
Conformément au principe de la présomption d'innocence (Article 24 de la Constitution espagnole et Article 53 de la Loi 39/2015), la charge de la preuve incombe à l'administration, et le rapport de l'agent ne constitue pas une vérité absolue s'il est contredit par des éléments probants.

Pour tout ce qui précède,

JE DEMANDE À CETTE ADMINISTRATION :
Qu'elle ait pour présentée cette écriture en temps et forme, l'admette, et procède au CLASSER ET ARCHIVER LE PRÉSENT DOSSIER SANCTIONNAIRE sans qu'il n'en résulte de responsabilité pour le soussigné.

À Cabezo De Torres (Murcia), le [Jour] de [Mois] de [Année].

Fait par :

____________________________________________
[Signature]

Documentation requise

Pour maximiser vos chances de réussite lors de l'envoi de ce recours depuis Cabezo De Torres, assurez-vous de joindre les pièces justificatives indispensables :

• Une copie lisible de votre pièce d'identité (NIE ou Passeport) et du permis de conduire.
• Une copie de la notification de l'amende reçue (multa/boletín de denuncia).
• Le certificat de l'ITV passée ultérieurement (si vous avez régularisé la situation entretemps) ou un justificatif prouvant que le véhicule était immobilisé (facture de garage, photos du lieu de stationnement privé).
• Tout autre document pertinent prouvant l'erreur matérielle de l'agent (par exemple, si vous étiez à un autre endroit au moment des faits).

Conseil d'expert : Même si vous décidez de déposer un recours, gardez à l'esprit que la plupart des administrations espagnoles offrent une réduction de 50 % sur le montant de l'amende si vous payez dans les 20 premiers jours. Déposer un recours non fondé annule généralement cette réduction (pronto pago). Assurez-vous donc d'avoir des preuves solides (comme un certificat de passage de l'ITV datant du jour même ou une preuve de non-circulation) avant de vous lancer dans la procédure de contestation à Cabezo De Torres.