Télécharger Modèle de Recours pour Amende ITV Expirée à Bandeira (Word/PDF)

Vous avez reçu une amende pour défaut de contrôle technique (ITV - Inspección Técnica de Vehículos) en Espagne et vous vous demandez comment contester cette sanction ? En Espagne, rouler sans ITV valide ou avec une ITV périmée entraîne des amendes administratives substantielles. Cependant, il existe des situations où un recours est justifié (par exemple, si le véhicule était immobilisé dans un garage privé, si vous aviez un rendez-vous pris à l'avance, ou en cas d'erreur de notification). Ce guide pratique vous explique comment faire valoir vos droits depuis Bandeira, en Galice, et met à votre disposition un modèle de recours officiel prêt à l'emploi.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Bandeira

Pour contester une amende infligée par la DGT (Dirección General de Tráfico) ou les autorités locales à Bandeira, vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification de l'amende pour présenter vos allégations (recurso de alegaciones). Voici comment procéder depuis Bandeira :

• Par voie électronique (Recommandé) : Utilisez le "Registro Electrónico" officiel de l'Administration Générale de l'État (Sede Electrónica de la DGT) ou le site de la Xunta de Galicia si l'amende émane d'une autorité locale. Vous aurez besoin d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve.
• Par voie postale : Envoyez le formulaire complété et signé par courrier recommandé (Correo Administrativo) adressé à la Jefatura de Tráfico compétente (généralement celle de Pontevedra ou d'Ourense selon la juridiction exacte, ou l'organisme émetteur indiqué sur votre amende).
• En personne : Vous pouvez vous rendre dans les bureaux d'enregistrement habilités à Bandeira (mairie / concello) ou dans les bureaux de la Poste pour formaliser l'envoi.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE [Indicar Provincia, ex: PONTEVEDRA / OURENSE]

D./Dña. [Nombre y Apellidos del titular del vehículo], con DNI [Número de DNI] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa, Código Postal, Bandeira, Pontevedra], comparece y, como mejor proceda en Derecho, DIGA:

Que mediante el presente escrito, y dentro del plazo legal de 20 días naturales conferido al efecto, formula en tiempo y forma RECURSO DE ALEGACIONES contra la denuncia de fecha [Fecha de la multa] con número de expediente [Número de expediente], por la supuesta infracción consistente en "Circular con un vehículo cuyas revisiones periódicas no han sido superadas en los plazos reglamentarios".

Basando el presente recurso en las siguientes:

ALEGACIONES

PRIMERA. Que el vehículo objeto de la denuncia, con matrícula [Número de matrícula], no se encontraba circulando por las vías públicas en el momento de los hechos imputados, o bien [opción a modificar según el caso: se disponía de cita previa para pasar la ITV en fecha posterior cercana, la cual se aporta como documento adjunto].

SEGUNDA. Que el principio de presunción de inocencia consagrado en el artículo 217 de la Ley 39/2015 y en la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial exige una prueba fehaciente de la infracción que en este caso no desvirtúa la realidad material de los hechos imputados.

Por lo expuesto,

SOLICITA A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO:
Que tenga por presentado este escrito, lo admita a trámite, y tenga por formuladas las alegaciones en tiempo y forma, procediendo al ARCHIVO del expediente sancionador y a dejar sin efecto la multa incoada.

En Bandeira, a [Día] de [Mes] de [Año]

Fdo.: [Firma del titular]

Documentation supplémentaire requise

Pour maximiser vos chances de succès lors du dépôt de ce recours depuis Bandeira, veillez à joindre les pièces justificatives indispensables :

• Une copie lisible de votre pièce d'identité (DNI ou NIE).
• Une copie de la notification de l'amende (boletín de denuncia).
• Le justificatif de rendez-vous préalable à la station ITV (le cas échéant).
• Tout document prouvant que le véhicule ne circulait pas (par exemple, facture de réparation en atelier, certificat de non-utilisation, etc.).

Conseils d'expert

Agissez rapidement. En Espagne, si vous payez l'amende dans le délai volontaire de 20 jours, vous bénéficiez d'une réduction de 50 %. Cependant, sachez que le fait de payer l'amende implique l'acceptation de la responsabilité, ce qui ferme la porte à tout recours ultérieur. Si vous êtes absolument convaincu de l'injustice de la sanction ou d'un vice de forme, déposez vos allégations dans les délais, et assurez-vous de conserver le récépissé d'enregistrement (justificante de presentación) tamponné ou généré électroniquement.