Modèle de recours pour amende de défaut de contrôle technique (ITV) à Ames : Télécharger PDF et Word

Vous avez reçu une amende pour ne pas avoir passé le contrôle technique obligatoire (ITV) en Espagne et vous vous trouvez dans la région d'Ames ? Ne paniquez pas. Rouler sans l'ITV en vigueur ou avec un contrôle défavorable/négatif entraîne des sanctions économiques importantes de la part de la DGT (Dirección General de Tráfico), mais il est possible de faire valoir vos droits si vous disposez d'arguments valables (par exemple, si le véhicule était immobilisé, si vous aviez un rendez-vous assigné, ou en cas de vice de forme dans la notification). Ce article vous guide pas à pas et met à votre disposition un modèle juridique prêt à l'emploi.

Où et comment présenter votre recours à Ames

Pour contester une amende de la DGT ou de la mairie d'Ames si l'infraction a été relevée sur la commune, vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification. Vous pouvez soumettre votre recours de plusieurs manières :

• En ligne : Via le siège électronique de la DGT (Sede Electrónica de la DGT) à l'aide d'un certificat numérique, de la Cl@ve ou de l'eDNI. C'est la méthode la plus rapide et recommandée.
• En personne : Auprès des bureaux de la Jefatura Provincial de Tráfico de A Coruña (la province dont dépend Ames) ou dans les registres électroniques généraux de l'Administration Générale de l'État.
• Par la poste : Par courrier recommandé (Correo Administrativo) adressé à l'organisme compétent qui a émis l'amende.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE A CORUÑA / AYUNTAMIENTO DE AMES

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro d'expéditeur/amende]

 

D./Dña. [Nom et Prénom du conducteur/propriétaire], avec le DNI/NIE [Numéro de document], et domicilié à efectos de notificaciones en [Adresse complète, Code Postal, Ames, A Coruña], agissant en mon propre nom et droit, compare et, comme il convient en droit, EXPONE:

 

PRIMERO. Que con fecha [Date de notification de l'amende], m'a été notifiée la résolution/denuncia de la amende référencée, pour prétendue infraction à la Loi sur la Sécurité Routière, consistant prétendument en "Circuler avec un véhicule dont l'Inspection Technique Périodique (ITV) n'a pas été passée dans les délais prescrits".

 

SEGUNDO. Que par la présente, et dans le délai légal établi de 20 jours calendaires, je formule des ALLÉGATIONS (RECURSO DE ALEGACIONES) contre ladite dénonciation, et ce sur la base des motifs suivants :

 

[Optionnel : choisir ou adapter selon le cas]
- Que le véhicule objet de la présente dénonciation se trouvait immobilisé et stationné de manière permanente dans un garage privé à Ames, sans circuler sur la voie publique à la date des faits.
- Ou bien : Que le véhicule disposait d'un rendez-vous préalable assigné auprès d'une station ITV agréée pour le jour [Date du rendez-vous], soit à une date très proche de la dénonciation.

 

En vertu de ce qui précède,

 

SOLICITA A ESTE ORGANISMO:

1. Que tenga por presentado este escrito en tiempo y forma, lo admita a trámite y una al expediente de su razón.

2. Que tenga por formuladas las alegaciones que preceden y, en su virtud, se proceda al ARCHIVO DEL EXPEDIENTE sancionador incoado en mi contra.

 

En Ames, a [Jour] de [Mois] de [Année]

 

Fdo.: [Votre Signature]

Documents justificatifs requis

Pour maximiser les chances de succès de votre recours, il est indispensable de joindre des pièces justificatives solides au modèle ci-dessus. Selon votre situation, préparez les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI ou NIE) ou passeport.
• La copie de la notification de l'amende reçue.
• Si le véhicule était en panne ou immobilisé : des factures de garage, des justificatifs d'assurance démontrant la non-utilisation, ou des photos prouvant l'emplacement du véhicule.
• Si vous aviez un rendez-vous ITV : le justificatif de réservation de la station ITV indiquant la date et l'heure (même si c'est postérieur à l'amende, cela peut aider à réduire la sanction).
• Le certificat de l'ITV si vous avez passé le contrôle entretemps.

Conseil d'expert : Même si vous déposez un recours, gardez à l'esprit que la DGT propose souvent une réduction de 50 % pour paiement anticipé (dans les 20 jours). Si vous déposez un recours, vous renoncez à cette réduction pendant le processus. Assurez-vous donc que vos preuves (comme un justificatif de rendez-vous ou une erreur manifeste de l'agent) sont irréfutables avant de vous lancer dans la procédure de contestation à Ames.