Modèle de recours pour amende d'alcoolémie à Zamudio : Télécharger gratuit en Word/PDF

Recevoir une amende pour conduite en état d'ivresse en Espagne peut avoir de lourdes conséquences, mais de nombreuses sanctions sont annulées en raison de vices de forme dans le procès-verbal. Ce modèle de recours (recurso por multa de alcoholemia por defecto de forma) est spécifiquement conçu pour contester une amende d'alcoolémie en arguant des erreurs procédurales commises par les agents (comme l'absence de mention de la marque et du modèle de l'éthylomètre, ou le non-respect de la période d'attente obligatoire). Il vous permet de faire valoir vos droits face aux autorités espagnoles.

Instructions sur la manière et le lieu de dépôt à Zamudio

Si l'amende a été dressée dans la commune de Zamudio (Biscaye) par la police locale ou l'Ertzaintza, vous disposez d'un délai général de 20 jours calendaires à compter de la notification pour présenter votre recours. Vous pouvez le soumettre de plusieurs manières :

• En ligne (Recommandé) : Via le siège électronique de la mairie de Zamudio (Ayuntamiento de Zamudio) ou par le biais du registre électronique commun de l'Administration générale de l'État (RELE), si l'amende émane de la Direction Générale du Trafic (DGT).
• En personne : Auprès du Registre Général de la Mairie de Zamudio ou dans les bureaux d'assistance aux citoyens habilités.
• Par la Poste : Par courrier recommandé avec accusé de réception (correo administrativo), expédié depuis un bureau de poste dans une enveloppe ouverte pour faire tamponner la date sur l'exemplaire.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE BIZKAIA / AYUNTAMIENTO DE ZAMUDIO

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro de dossier/expediente]
MATRÍCULA: [Insérer le numéro d'immatriculation]

D./Dña. [Nom et Prénom du conducteur], majeur(e), titulaire du permis de conduire nº [Numéro de permis] et domicilié(e) à [Adresse complète], agissant en qualité d'intéres-sée dans le dossier de référence, compare et, dans les meilleurs délais requis par la loi, FORMULE UN RECURSO DE ALLEGATIONS contre la proposition de sanction en matière de circulation, en se basant sur les faits et fondements juridiques suivants :

HECHOS
PRIMERO.- Que con fecha [Date de l'amende], le soussigné a été notifié de la dénonciation susmentionnée pour prétendue infraction à la L.S.V. relative à la conduite sous l'influence de boissons alcoolisées.
SEGUNDO.- Que le procès-verbal dressé par les agents de l'autorité présente des vices de forme essentiels qui causent un état d'indéfensisation manifeste et invalident la procédure conformément à la loi 39/2015.

FUNDAMENTOS DE DERECHO
ÚNICO.- Défaut de forme et non-respect des garanties procédurales. Le bulletin de dénonciation omet des données obligatoires telles que l'homologation réglementaire de l'appareil éthylomètre utilisé, ainsi que la traçabilité des métrologies obligatoires. De plus, les exigences formelles prévues pour la notification et la description exacte des faits n'ont pas été strictement respectées, enfreignant l'article 87 de la Loi sur la Sécurité Routière et générant la nullité de plein droit de l'acte selon l'article 47 de la Loi 39/2015.

Par conséquent,
SOLICITO A ESTE ORGANISMO: Que tenga por presentado este escrito, lo admita à trámite, proceda à estimar las alegaciones formuladas y declare la nulidad del expediente sancionador y el archivo del mismo.

En Zamudio, à [Jour] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Votre Signature]

Documentation requise

Pour que votre recours soit recevable et ait de grandes chances de succès, vous devez joindre les documents suivants :

• Une copie de la notification de l'amende (boletín de denuncia).
• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport) et de votre permis de conduire.
• Tout élément de preuve pertinent (tickets de caisse, témoignages, photos, ou rapports médicaux si applicables).
• Un justificatif de domicile ou de représentation légale le cas échéant.

Conseil d'expert : Même si vous décidez de contester une amende pour vice de forme à Zamudio, gardez à l'esprit que payer l'amende de manière anticipée implique généralement la renonciation au recours tout en bénéficiant d'une réduction de 50 %. Si vous êtes certain de l'erreur administrative commise par les agents (par exemple, un ethylomètre non homologué), le recours est vivement conseillé, idéalement assisté par un avocat ou un conseiller juridique spécialisé en droit routier en Espagne.