Comment contester une amende pour alcoolémie à Solivella : Modèle de recours pour vice de forme (Word/PDF)

Si vous avez reçu une amende pour conduite en état d'ivresse à Solivella et que vous estimez qu'il existe une erreur administrative ou une irrégularité dans la procédure, vous avez le droit de contester. Ce document, appelé "Recurso por defecto de forma", permet d'invoquer une erreur de procédure (par exemple, des données manquantes, une mauvaise identification ou une erreur dans le certificat d'homologation de l'éthylomètre) pour annuler la sanction. Voici comment procéder pour faire valoir vos droits en Espagne.

Instructions pour soumettre votre recours à Solivella

Pour déposer ce recours à Solivella (Tarragone), vous devez suivre ces étapes :

• Délai : Vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour présenter vos allégations.
• Où le déposer : Vous pouvez présenter le document au bureau de la mairie de Solivella (Ayuntamiento) via le registre général, ou dans n'importe quel bureau de poste (Correos) en demandant un envoi certifié ("correo administrativo").
• Voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve ou DNI électronique), vous pouvez le soumettre directement sur le site officiel de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou via le siège électronique de la mairie.
• Format : Imprimez le document, signez-le et joignez une copie de votre pièce d'identité (DNI/NIE).

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE TARRAGONA

D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], con DNI/NIE [NUMÉRO], con domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito formulo RECURSO DE ALLEGACIONES contra la denuncia número [NUMÉRO DE L'AMENDE] notificada con fecha [DATE], por una supuesta infracción de alcoholemia, en base a los siguientes:

HECHOS Y FUNDAMENTOS DE DERECHO

PRIMERO.- Defecto de forma en la notificación/procedimiento. (Explicar aquí el error: ej. falta de calibración del etilómetro, falta de firma del agente, error en el lugar o fecha de los hechos).

SEGUNDO.- Vulneración del principio de seguridad jurídica. La falta de rigor en la cumplimentación del boletín de denuncia genera indefensión al interesado.

POR TODO ELLO, SOLICITO:

Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, previos los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se acuerde el ARCHIVO y SOBRESEIMIENTO del expediente sancionador, dejando sin efecto la multa y la detracción de puntos.

En Solivella, a [DATE].

Fdo.: [VOTRE SIGNATURE]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours ait plus de chances d'aboutir, n'oubliez pas d'inclure les documents suivants :

• Une photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie de la notification de l'amende reçue.
• Toute preuve justifiant le vice de forme (photos, rapports médicaux, ou preuves documentaires démontrant l'erreur administrative).
• Si vous mandiez un avocat, joignez le document de représentation juridique.

Conseil d'expert : Soyez précis dans vos arguments. Les vices de forme ne sont pas acceptés automatiquement ; ils doivent démontrer que l'erreur administrative a réellement empêché votre défense. Si vous avez des doutes sur la validité du certificat d'étalonnage de l'éthylomètre utilisé par la police, demandez expressément dans votre recours à ce que l'administration fournisse le rapport de maintenance et d'homologation de l'appareil utilisé lors de votre contrôle à Solivella.