Télécharger Modèle de Recours pour Amende d'Alcoolémie à Siles (Word/PDF)

Vous avez écopé d'une amende pour conduite en état d'ivresse (alcoholemia) lors d'un contrôle à Siles et vous pensez qu'il y a une erreur administrative ? En tant que consultant expert en droit de la circulation en Espagne, je vous propose un outil pratique et un modèle juridique prêt à l'emploi. Ce type de recours se base sur un defecto de forma (vice de forme), c'est-à-dire une erreur ou une omission administrative dans le procès-verbal dressé par la Guardia Civil ou la police locale (par exemple, un défaut de métrologie de l'éthylomètre, l'absence de signature valide ou des erreurs dans la notification), ce qui peut entraîner l'annulation pure et simple de la sanction financière et du retrait de points.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Siles

Pour contester une amende de la circulation en Espagne alors que vous résidez ou avez été sanctionné à Siles (Jaén), vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification. Vous pouvez présenter ce recours de plusieurs manières :

• Par voie électronique (Recommandé) : Si vous disposez d'un certificat numérique, de la Cl@ve ou d'un DNI électronique, vous pouvez le soumettre via le registre électronique de la Dirección General de Tráfico (DGT) ou le site de la Jefatura Provincial de Tráfico de Jaén.
• En personne : Vous pouvez vous rendre dans le bureau d'enregistrement officiel le plus proche à Siles (généralement la Ayuntamiento de Siles qui dispose d'un service d'assistance au registre - Ventanilla Única) pour qu'il soit acheminé vers l'organisme compétent à Jaén.
• Par la poste : Dans un bureau de poste (Correos), dans une enveloppe ouverte, afin que l'agent puisse tamponner la date d'expédition sur l'original et la copie (Courrier administratif adressé à la Jefatura Provincial de Tráfico de Jaén).

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE JAÉN

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro d'expéditeur/amende]

DON/DONNA: [Votre Prénom et Nom], majeur(e), titulaire du Passeport/NIE n° [Votre numéro], et domicilié(e) à [Votre adresse complète], agissant en mon nom et propre droit, et dont l'adresse e-mail à des fins de notification est [Votre email], formule respectueusement et en temps utile les ALLÉGATIONS (RECURSO DE ALLEGACIONES) contre la proposition de sanction pour infraction à la Loi sur la Sécurité Routière, en exposant les faits suivants :

PREMIERO.- Que dans le cadre du dossier de référence, il m'est reproché une infraction présumée liée à la conduite sous l'influence de boissons alcoolisées à Siles.

SEGUNDO.- Que le procès-verbal (boletín de denuncia) notifié présente un **defecto de forma** manifeste et substantiel. Plus précisément, [Décrire brièvement l'erreur, par exemple : l'appareil utilisé n'indique pas la date de la dernière révision métrologique obligatoire / ou il y a une contradiction flagrante entre l'heure des faits et l'heure de l'analyse].

TERCERO.- Ce vice de forme entraîne une violation manifeste du droit à la défense, privant l'intéressé de la possibilité de vérifier la véracité des instruments de mesure conformément aux exigences de la réglementation espagnole.

En vertu de ce qui précède,

JE DEMANDE À CETTE JEFATURA :
D'avoir pour présenté ce document, de l'admettre, et de bien vouloir procéder à l'annulation de la procédure de sanction engagée, en déclarant la nullité du procès-verbal pour les vices de forme signalés.

À Siles (Jaén), le [Jour] de [Mois] de [Année].

Signature :
[Votre Signature]

Documentation additionnelle requise

Pour maximiser vos chances de succès lors du dépôt de ce recours à Siles, veillez à joindre les documents indispensables suivants :

• Une copie claire du procès-verbal d'amende (boletín de denuncia) que vous avez reçu ou qui vous a été remis par les agents.
• Une copie de votre document d'identité (NIE ou Passeport) et de votre permis de conduire.
• Tout élément de preuve justificatif (photographies, témoignages, ou rapports techniques si vous en possédez) appuyant l'existence du vice de forme dénoncé.

Conseil d'expert : Ne payez pas l'amende si vous décidez d'interjeter appel pour vice de forme, car en Espagne, le paiement volontaire avec réduction implique une reconnaissance tacite de culpabilité et met fin à toute possibilité de recours administratif ultérieur. Restez également très attentif aux délais stricts de 20 jours pour éviter que votre dossier ne passe en voie exécutive avec des majorations.