Comment contester une amende pour alcoolémie à Reus : Modèle gratuit à télécharger

Si vous avez reçu une amende pour conduite sous l'emprise de l'alcool à Reus, il est crucial d'agir rapidement. Un "défaut de forme" (defecto de forma) signifie qu'il existe une erreur administrative ou procédurale dans la notification ou la procédure de l'amende (par exemple : erreur dans la date, l'identification du véhicule, ou non-respect des protocoles de l'éthylomètre). Ce recours permet d'annuler la sanction si l'administration n'a pas respecté la législation espagnole en vigueur.

Comment et où déposer votre recours à Reus

Pour contester votre amende, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici la procédure à suivre :

• Bureau d'enregistrement : Vous pouvez déposer votre recours au Registre Général de la Mairie de Reus (Ajuntament de Reus) si l'amende a été émise par la police locale (Guàrdia Urbana).
• Bureau de la DGT : Si l'amende provient de la Direction Générale du Trafic (DGT), vous pouvez le faire via le siège électronique de la DGT ou au bureau provincial de la circulation de Tarragone.
• Format : Il est recommandé de présenter le document en deux exemplaires pour obtenir un accusé de réception tamponné.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE TARRAGONA / AL AYUNTAMIENTO DE REUS

EXPEDIENTE NÚM: [Número de expediente]
MATRÍCULA: [Número de matrícula]

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], con domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito formulo ALEGACIONES contra la denuncia arriba referenciada, en base a los siguientes motivos:

PRIMERO.- Que se observa un defecto de forma en la tramitación del expediente, al no cumplir con los requisitos establecidos en el artículo 87 de la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial.

SEGUNDO.- Que la notificación recibida carece de [especificar si falta la hora, el modelo del etilómetro, o la firma del agente], lo cual genera indefensión al recurrente y constituye un vicio de nulidad conforme a la Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común.

SOLICITO:
Que se tengan por presentadas las alegaciones, se admita el presente escrito y, previos los trámites legales oportunos, se proceda al archivo de las actuaciones y a la anulación de la sanción propuesta.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo: [Nombre y Apellidos]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours soit complet, vous devez joindre les documents suivants :

• Une copie de votre DNI, NIE ou Passeport.
• La copie de la notification de l'amende reçue par courrier recommandé.
• Toute preuve justifiant le défaut de forme (photos, rapports contradictoires si disponibles).
• Un document d'autorisation si vous mandatez un avocat ou un tiers pour vous représenter.

Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende si vous comptez contester le fond ou la forme, car le paiement implique une reconnaissance de culpabilité et entraîne la perte automatique de la réduction de 50 %. Assurez-vous toujours que le certificat d'étalonnage de l'éthylomètre utilisé lors de votre contrôle est à jour ; s'il est périmé, c'est un argument de poids pour obtenir l'annulation de la sanction.