Comment contester une amende pour alcoolémie à El Médano : Téléchargez votre modèle de recours
Si vous avez reçu une amende pour alcoolémie à El Médano (Tenerife) et que vous estimez qu'il existe un vice de forme dans la procédure, vous êtes au bon endroit. Un "vice de forme" (defecto de forma) survient lorsque l'administration ne respecte pas les exigences légales strictes lors de la rédaction de la contravention ou lors de la réalisation du test (par exemple : absence de précision sur le modèle d'éthylomètre, erreur dans l'identification du véhicule, ou non-respect des délais de notification). Ce modèle vous aidera à formuler une demande d'annulation officielle.
Instructions pour soumettre votre recours à El Médano
En tant que résident ou visiteur à El Médano, vous dépendez administrativement de la mairie de Granadilla de Abona ou de la Direction Générale du Trafic (DGT) selon l'autorité qui a émis l'amende. Voici comment procéder :
- Via électronique : Utilisez le portail officiel de la DGT avec votre certificat numérique ou Cl@ve. C'est la méthode la plus rapide.
- En personne : Vous pouvez déposer votre recours dans un bureau d'enregistrement (Registro General) de la mairie de Granadilla de Abona ou dans une préfecture de la DGT (Jefatura Provincial de Tráfico) à Santa Cruz de Tenerife.
- Par courrier : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception (correo administrativo) dans n'importe quel bureau de poste espagnol (Correos).
AL JEFE PROVINCIAL DE TRÁFICO DE SANTA CRUZ DE TENERIFE / ALCALDÍA DEL AYUNTAMIENTO DE GRANADILLA DE ABONA
D./Dña. [NOM COMPLET], con DNI/NIE [NUMÉRO D'IDENTITÉ], con domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], en relación al expediente sancionador número [NUMÉRO DE L'AMENDE], notificado el día [DATE DE NOTIFICATION], comparezco y EXPONGO:
Que mediante el presente escrito formulo RECURSO DE ALEGACIONES contra la citada denuncia por la presunta infracción de alcoholemia, basándome en los siguientes MOTIVOS:
PRIMERO: DEFECTO DE FORMA. La denuncia presentada adolece de errores procedimentales que causan indefensión, concretamente [EXPLIQUEZ ICI L'ERREUR : ex. manque de calibration de l'appareil, erreur dans l'heure, absence de signature de l'agent, etc.].
SEGUNDO: VULNERACIÓN DE GARANTÍAS. Solicito que se aporte el certificado de verificación periódica del etilómetro utilizado, así como el historial de mantenimiento, para verificar la legalidad de la prueba.
Por todo ello, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites legales oportunos, se proceda al ARCHIVO y ANULACIÓN del expediente sancionador.
En [LIEU], a [DATE].
Fdo.: [VOTRE SIGNATURE]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours soit complet, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie de la notification de l'amende reçue.
- Toute preuve photographique ou documentaire justifiant votre argument (ex: photos de la signalisation, justificatifs médicaux si applicable).
- Le document de procuration (représentation) si vous déléguez cette démarche à un avocat ou un tiers.
Conseil d'expert : Soyez extrêmement vigilant avec les délais. Vous disposez généralement de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification pour présenter vos allégations. Gardez toujours une copie tamponnée ou le reçu de dépôt (justificante de registro) ; c'est votre seule preuve que le recours a bien été pris en compte par l'administration espagnole.