Modèle de recours pour amende d'alcoolémie à Guatiza : Téléchargez votre document Word/PDF

Recevoir une amende pour conduite en état d'ivresse (multa de alcoholemia) en Espagne peut s'avérer stressant, surtout si l'infraction est entachée de vices de forme (defectoS de forma). Ce modèle de recours vous permet de contester l'amende en vous basant sur des erreurs procédurales commises par l'administration lors de la rédaction du procès-verbal ou de la réalisation du test (par exemple, non-respect des délais de calibration de l'éthylomètre ou absence de notification correcte). En tant que consultant, je vous propose un outil pratique adapté à la législation espagnole pour faire valoir vos droits.

Comment et où soumettre ce recours à Guatiza

Puisque Guatiza est situé sur l'île de Lanzarote (dans la province de Las Palmas), le dépôt de votre recours (escrito de alegaciones) dépend de l'autorité qui a émis l'amende (la Garde civile de la circulation ou la police locale). Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification. Voici comment procéder :

• Par voie électronique (Recommandé) : Utilisez le "Registro Electrónico Común" (REC) du gouvernement espagnol ou le site de la DGT (Dirección General de Tráfico) si vous disposez d'un certificat numérique, de la Cl@ve ou d'un DNI électronique.
• En personne : Vous pouvez vous rendre dans les bureaux d'assistance en matière d'enregistrement (Oficinas de Registro) les plus proches à Lanzarote, ou par l'intermédiaire des bureaux de Correos (la poste espagnole) en envoyant le tout en "correo administrativo" (courrier recommandé ouvert pour cachet et date).

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE LAS PALMAS

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro de l'amende]

DON/DONA [Prénom et Nom du conducteur], majeur(e), détenteur/détrice du permis de conduire nº [Numéro de permis] et titulaire du NIE/DNI nº [Numéro de DNI/NIE], résidant à [Adresse complète], et domicilié(e) aux fins de notifications à [Adresse à Guatiza ou Lanzarote], adresse e-mail : [Email], devant cette Jefatura comparecí et, dans le respect des formes légales, expose :

Que par le biais de ce document, et dans le délai légal de 20 jours calendaires établi à l'article 93 de la Loi sur la Sécurité Routière (Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial), je formule par la présente des ALLÉGATIONS (ESCRITO DE ALEGACIONES) à l'encontre de la procédure de sanction susmentionnée, et ce en nous basant sur les motifs suivants :

PREMERO. - DEFETO DE FORMA EN LA TRAMITACIÓN Y NOTIFICACIÓN.
Le procès-verbal (boletín de denuncia) notifié présente de graves lacunes et vices de forme qui causent une situation d'indéfense juridique évidente. Notamment, [Détailler ici l'erreur, ex: l'absence de mention exacte de l'heure du test, le défaut d'indication de la marque et du numéro de série de l'éthylomètre, ou l'absence du certificat de vérification périodique obligatoire].

SEGUNDO. - VULNERACIÓN DEL PRINCIPIO DE PRESUNCIÓN DE INOCENCIA.
Conformément à l'article 53 de la Loi de Procédure Administrative Commune (Ley 39/2015) et à la jurisprudence constitutionnelle, les éléments probatoires apportés par l'agent ne sont pas exempts de contradictions formelles, remettant ainsi en cause la véracité de l'infraction alléguée sans les garanties métrologiques requises par la législation espagnole.

Pour tout ce qui précède,

JE DEMANDE À CETTE JEFATURA DE TRÁFICO :
D'avoir bien voulu admettre ce document, de l'incorporer au dossier correspondant, et, après les vérifications juridiques et formelles nécessaires, de bien vouloir ANNULER LA PROCÉDURE DE SANCTION ouverte à mon encontre en raison des vices de forme exposés.

Fait à Guatiza (Lanzarote), le [Jour] de [Mois] de [Année].

Signé : [Signature du requérant]

Documentation requise pour accompagner votre recours

Pour maximiser vos chances de succès lors du dépôt de votre dossier depuis Guatiza, assurez-vous de joindre les pièces justificatives suivantes :

• Une copie lisible de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie du procès-verbal d'amende (copia del boletín de denuncia) ou la notification reçue à votre domicile.
• Le cas échéant, toute preuve photographique, rapport médical ou document technique (comme les certificats de calibration de l'appareil de mesure si vous avez pu les demander) démontrant le vice de forme.

Conseil d'expert : Ne payez pas l'amende si vous décidez de la contester pour vice de forme, car le paiement volontaire implique la reconnaissance tacite des faits et annule de facto la possibilité de poursuivre le recours administratif. Si vous avez le moindre doute sur la complexité du rapport de la Garde civile à Lanzarote, n'hésitez pas à mandater un avocat spécialisé en droit routier espagnol pour finaliser les démarches.