Comment contester une amende pour alcoolémie à Castell d'Aro : Modèle gratuit (Word/PDF)

Si vous avez reçu une amende pour conduite sous l'emprise de l'alcool à Castell d'Aro et que vous estimez qu'il existe une erreur administrative, vous pouvez contester la sanction en invoquant un « défaut de forme » (defecto de forma). Ce concept juridique désigne une irrégularité dans la procédure, comme une erreur dans l'identification du conducteur, l'absence de données obligatoires sur le procès-verbal ou le non-respect des délais de notification. Ce modèle vous permet de demander l'annulation de la procédure pour non-conformité légale.

Comment et où déposer votre recours à Castell d'Aro

Une fois le document rempli, vous disposez de deux options principales pour le soumettre à l'administration :

• En ligne (recommandé) : Utilisez le portail électronique de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou le siège électronique de la mairie de Castell d'Aro (si l'amende a été émise par la police locale), en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve.
• En personne : Vous pouvez vous rendre au bureau de la Jefatura Provincial de Tráfico de Gérone ou dans n'importe quel bureau d'enregistrement public (Oficina de Atención al Ciudadano) munis de votre pièce d'identité et du formulaire imprimé.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE GIRONA / AYUNTAMIENTO DE CASTELL D'ARO

DON/DOÑA: [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE [Votre numéro], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], CP [Code postal], en relación con el expediente sancionador número [Numéro de l'amende].

EXPONE:
Que habiendo sido notificado de la denuncia por supuesta infracción de alcoholemia, presento RECURSO DE REPOSICIÓN al amparo de la Ley 39/2015, basándome en los siguientes motivos:

PRIMERO: DEFECTO DE FORMA. Se observa una irregularidad en el boletín de denuncia consistente en [Expliquez ici l'erreur : ex. date erronée, absence de signature de l'agent, identification incomplète du véhicule].

SEGUNDO: VULNERACIÓN DE GARANTÍAS. La omisión de [Citer l'élément manquant] causa indefensión al interesado, invalidando el procedimiento sancionador según la normativa vigente.

SOLICITA:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO y ANULACIÓN del expediente sancionador mencionado.

En [Lieu], a [Date] de [Mois] de [Année].

Fdo: [Votre Signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours soit pris en compte, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :

• Une copie lisible de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie de la notification de l'amende reçue.
• Tout document prouvant le « défaut de forme » (ex: photos, justificatif de présence à un autre endroit à l'heure de l'infraction, etc.).
• Si vous vous faites représenter par un tiers, une autorisation signée (représentation légale).

Conseil d'expert : Soyez toujours attentif aux délais. Vous disposez généralement de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification pour contester ou payer avec une réduction de 50 %. Si vous décidez de contester, sachez que vous renoncerez automatiquement à la réduction de 50 % en cas de paiement anticipé. Il est fortement conseillé d'envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception (correo certificado con acuse de recibo) si vous ne le faites pas par voie électronique.