Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Vegadeo : Modèle gratuit à télécharger
Si vous avez vendu votre véhicule à Vegadeo, il est crucial d'informer les autorités locales pour éviter de continuer à payer l'Impôt sur les Véhicules de Traction Mécanique (IVTM). Ce modèle de notification officielle vous permettra d'informer formellement la mairie de Vegadeo du changement de propriétaire, vous protégeant ainsi contre de futures amendes ou taxes indues.
Instructions pour soumettre votre demande à Vegadeo
Pour que cette notification soit effective, vous devez présenter le document rempli au service de l'état civil ou au registre général de la mairie de Vegadeo (Ayuntamiento de Vegadeo). Voici comment procéder :
- En présentiel : Rendez-vous au registre général de la mairie avec votre document imprimé et signé, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité (DNI/NIE).
- Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique ou d'une Cl@ve, vous pouvez soumettre le document via le siège électronique (Sede Electrónica) de la mairie de Vegadeo.
- Par courrier : Vous pouvez également envoyer le document par courrier recommandé (correo administrativo) dans un bureau de poste.
AL AYUNTAMIENTO DE VEGADEO
ASUNTO: COMUNICACIÓN DE TRANSMISIÓN DE VEHÍCULO
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________, C.P. ________, Vegadeo (Asturias).
EXPONE:
Que con fecha ____/____/____ he procedido a la venta/transmisión del vehículo de mi propiedad con matrícula ________ y marca/modelo ________________, a favor de D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________.
SOLICITA:
Que se tome nota de dicha transmisión en el padrón del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) de este municipio, para que a partir de la fecha de venta cesen las obligaciones tributarias derivadas de la titularidad del mismo, y se proceda a la baja del vehículo en mis registros tributarios municipales.
En Vegadeo, a ____ de ____________ de 20____.
Firma:
__________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans délai par l'administration de Vegadeo, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Copie du contrat de vente (Contrato de compraventa) ou facture signée par les deux parties.
- Copie du document "Permiso de Circulación" mis à jour (ou le rapport de la DGT confirmant le changement de titulaire).
- Photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport).
- Si vous agissez par l'intermédiaire d'un représentant, une autorisation signée et la copie de sa pièce d'identité.
Conseil d'expert : Ne vous contentez pas de remettre le document à l'acheteur. La notification à la DGT est obligatoire, mais la notification à la mairie est ce qui arrête réellement le compteur fiscal local. Gardez toujours une copie du document tamponné ("sello de entrada") par la mairie de Vegadeo ; c'est votre seule preuve légale en cas de litige fiscal futur ou de réception d'une taxe sur un véhicule qui ne vous appartient plus.