Modèle de Notification de Vente de Véhicule à Tortosa (Word/PDF) : Guide et Téléchargement

Vous avez vendu votre voiture en Espagne et vous souhaitez vous protéger contre de futures amendes ou taxes indésirables ? La notification de vente (comunicación de venta) auprès de la mairie (Ayuntamiento) est une démarche administrative cruciale que tout propriétaire doit effectuer pour officialiser le transfert de responsabilité fiscale du véhicule, notamment en ce qui concerne l'impôt municipal sur les véhicules à traction mécanique (IVTM).

Instructions sur la manière et l'endroit de soumettre le document à Tortosa

À Tortosa, cette démarche doit être effectuée rapidement après la signature du contrat de vente pour éviter que les avis de contravention ou les taxes ne continuent d'être émis à votre nom. Vous disposez de plusieurs options pour présenter votre notification :

• En personne (Sur rendez-vous) : Vous pouvez vous rendre au bureau d'assistance citoyenne (Oficina d'Atenció Ciutadana - OAC) de l'Ajuntament de Tortosa, situé dans le centre-ville. N'oubliez pas de prendre rendez-vous (cita previa) sur leur site web officiel.
• Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificat Digital, Cl@ve ou DNI electrónico), vous pouvez effectuer la démarche en ligne 24h/24 via le siège électronique (Seu Electrònica) de la Mairie de Tortosa. C'est l'option la plus rapide et recommandée.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le dossier complet par la poste (Correo Administrativo) adressé au Registro General del Ayuntamiento de Tortosa.

AQUÍ COMIENZA LA PLANTILLA LEGAL (USAR EN ESPAÑOL)

AL AYUNTAMIENTO DE TORTOSA

DATOS DEL TRANSMITENTE (Vendedor):
Nombre y Apellidos: [Nombre y Apellidos del Vendedor]
D.I.E. / N.I.E. / D.N.I.: [Número de Documento]
Domicilio a efectos de notificaciones: [Calle, Número, Piso]
Código Postal: [43500] | Localidad: [Tortosa] | Provincia: [Tarragona]
Teléfono de contacto: [Teléfono] | Correo electrónico: [Email]

DATOS DEL ADQUIRIENTE (Comprador):
Nombre y Apellidos / Razón Social: [Nombre y Apellidos del Comprador]
D.I.E. / N.I.E. / D.N.I. / C.I.F.: [Número de Documento]
Domicilio: [Calle, Número, Piso]
Código Postal: [Código] | Localidad: [Ciudad] | Provincia: [Provincia]

DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: [0000-XXX]
Marca: [Marca] | Modelo: [Modelo]
Número de Bastidor: [Número de bastidor completo]

EXPONE:
Primero. Que con fecha [Día] de [Mes] de [Año], se ha procedido a la venta del vehículo arriba referenciado a favor del adquirente indicado, según consta en el contrato de compraventa que se adjunta a la presente solicitud.
Segundo. Que dicha transmisión ha sido debidamente comunicada a la Jefatura Provincial de Tráfico.

SOLICITA:
Que tenga por presentada esta comunicación de venta del vehículo, se tome nota de la misma en los registros correspondientes a efectos del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) y se curse el cambio de titularidad fiscal a nombre del adquirente a partir de la fecha de la venta.

En [Tortosa], a [Día] de [Mes] de [Año]

Fdo. El Transmitente (Vendedor):
[Firma]

Documentation requise pour compléter la démarche

Pour que votre démarche soit acceptée du premier coup par l'Ayuntamiento de Tortosa, assurez-vous de joindre les documents suivants au modèle rempli :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI ou NIE).
• Le contrat de compraventa (contrat de vente) signé par les deux parties, mentionnant clairement la date et l'heure exactes de la transaction.
• Le justificatif de notification ou la demande de changement de titularité présentée auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT).
• Le Permiso de Circulación du véhicule (si disponible).

Conseil d'expert : Ne sous-estimez jamais cette étape municipale. Même après avoir déclaré la vente à la DGT, de nombreuses mairies en Espagne continuent de réclamer l'impôt annuel (IVTM) au propriétaire inscrit au 1er janvier de l'année en cours si la mairie n'a pas été formellement notifiée. Conservez toujours le récépissé de dépôt tamponné par l'Ayuntamiento de Tortosa pendant au moins 4 ans.