Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Tamaraceite (Modèle PDF/Word)
Si vous avez vendu votre véhicule, il est crucial d'informer l'administration locale pour éviter de continuer à payer la taxe sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) à Tamaraceite. Ce modèle vous permet de formaliser cette notification auprès de la mairie et de dégager votre responsabilité fiscale.
Comment et où soumettre votre notification à Tamaraceite
Pour que la notification soit valide, vous devez vous adresser au service des impôts locaux (Recaudación Municipal) de la mairie de Las Palmas de Gran Canaria, dont dépend administrativement le quartier de Tamaraceite.
- En ligne : Via le siège électronique (Sede Electrónica) de la mairie de Las Palmas de Gran Canaria en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve.
- En présentiel : Vous pouvez vous rendre dans les bureaux d'attention au citoyen (Oficinas de Atención al Ciudadano). Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous (cita previa) au préalable.
A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE LAS PALMAS DE GRAN CANARIA
ASUNTO: NOTIFICACIÓN DE TRANSMISIÓN DE VEHÍCULO
D/Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________ y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________, por medio del presente escrito, SOLICITO la baja del padrón del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) del vehículo que se detalla a continuación:
DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: ________________
Marca y Modelo: ________________
DATOS DEL COMPRADOR/ADQUIRENTE:
Nombre y Apellidos: ________________________________________
DNI/NIE: ________________
Fecha de la venta: ____/____/________
Adjunto a este escrito copia del contrato de compraventa y el justificante de la DGT que acredita el cambio de titularidad en el Registro de Vehículos.
En Las Palmas de Gran Canaria, a ____ de ____________ de 20____.
Fdo: ________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans délai, assurez-vous de joindre les documents suivants à votre notification :
- Copie de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Copie du contrat de vente (Contrato de compraventa) signé par les deux parties.
- Le rapport de la DGT (Informe de Vehículos) prouvant que le changement de nom a été effectué.
- Si vous agissez par l'intermédiaire d'un représentant, une autorisation signée accompagnée de sa pièce d'identité.
Conseil d'expert : Ne vous contentez pas d'attendre que l'acheteur fasse le changement de nom à la DGT. La notification à la mairie est une étape supplémentaire de sécurité pour éviter des réclamations de taxes impayées. Gardez toujours une copie tamponnée ou le reçu de dépôt (justificante de registro) de votre demande pendant au moins quatre ans, car c'est la période de prescription fiscale en Espagne.