Modèle de Notification de Vente de Véhicule à San Miguel del Arroyo : Télécharger (Word/PDF)
Vous avez vendu votre voiture et vous craignez de recevoir des amendes ou la taxe de circulation (IVTM) pour des infractions commises par le nouveau propriétaire ? En Espagne, la simple signature du contrat de vente ne suffit pas à vous dégager de toute responsabilité. Il est impératif d'informer la DGT, mais aussi la mairie de votre commune de résidence au moment de la vente. Ce modèle gratuit vous permet d'effectuer cette démarche administrative rapidement et en toute sécurité juridique.
Instructions on how and where to submit it in San Miguel Del Arroyo
Pour régulariser votre situation auprès de la municipalité de San Miguel del Arroyo (Valladolid) et éviter de payer l'impôt municipal sur les véhicules (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - IVTM) de l'année suivante, vous devez présenter cette notification directement aux services compétents.
Voici les options disponibles pour le dépôt :
- En personne (Présentiel) : Rendez-vous au Registro General de la Ayuntamiento de San Miguel del Arroyo (généralement située sur la Plaza Mayor). Pensez à apporter une copie de votre document pour qu'elle soit tamponnée comme accusé de réception.
- Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez utiliser le Registro Electrónico officiel sur le site web de la mairie de San Miguel del Arroyo.
- Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par lettre recommandée avec accusé de réception (Correo Administrativo) adressée à la mairie.
A LA H. AYUNTAMIENTO DE SAN MIGUEL DEL ARROYO
DEPARTAMENTO DE RECAUDACIÓN / TRIBUTOS LOCALES
DON/DONNA: [Nom et Prénoms du vendeur], majeur(e), titulaire du passeport/NIE/DNI numéro [Numéro de pièce d'identité], et domicilié(e) à [Adresse complète en Espagne], avec numéro de téléphone [Numéro de téléphone] et courriel [Adresse email].
EXPONE:
1. Que con fecha [Date de la vente, ex: 15 de mayo de 2024], he procedido a la venta del vehículo de mi propiedad cuyas características se detallan a continuación:
- Marca: [Marque, ex: Ford]
- Modelo: [Modèle, ex: Focus]
- Matrícula: [Numéro d'immatriculation, ex: 1234-ABC]
- Bastidor (VIN): [Numéro de châssis]
2. Que el comprador del referido vehículo es D./Dña. [Nom et Prénoms de l'acheteur], con DNI/NIE/Pasaporte [Numéro d'identification de l'acheteur] y domicilio en [Adresse complète de l'acheteur].
3. Que a los efectos oportunos, y en cumplimiento de la normativa fiscal vigente en relación con el Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), adjunto a la presente la documentación acreditativa de la transmisión.
SOLICITA:
PRIMERO: Tenga por presentada esta comunicación de venta del vehículo de referencia en tiempo y forma.
SEGUNDO: Se proceda a la actualización del padrón municipal del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), dando de baja al abajo firmante como sujeto pasivo de dicho impuesto a partir del periodo impositivo correspondiente, y evitando así cualquier devengo fiscal indebido a mi nombre.
En San Miguel del Arroyo, a [Jour] de [Mois] de [Année].
Fdo.: [Signature du vendeur]
*(Firma)*
Additional documentation required
Pour que votre démarche soit acceptée sans encombre par la mairie de San Miguel del Arroyo, veillez à joindre les pièces justificatives indispensables suivantes :
- Une photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Le contrat de vente (contrato de compraventa) signé par les deux parties, mentionnant clairement l'heure et la date exactes de la transaction.
- Le Permis de circulation (Permiso de Circulación) du véhicule ou, à défaut, le justificatif de notification de vente délivré par la DGT (Dirección General de Tráfico).
- Si vous déléguez cette tâche à un tiers, une autorisation signée (autorización) ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du mandataire.
Conseil d'expert : Ne confondez pas la notification à la mairie (qui concerne les taxes municipales) et la notification officielle de vente auprès de la DGT. La DGT et la mairie sont deux administrations distinctes en Espagne. Bien que la DGT communique généralement les données aux mairies, il est fortement recommandé d'effectuer cette démarche directement auprès de la mairie de San Miguel del Arroyo pour parer à tout retard de mise à jour et vous protéger immédiatement contre d'éventuels litiges fiscaux.