Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de San Esteban de Gormaz : Modèle gratuit à télécharger

Lorsque vous vendez un véhicule en Espagne, il ne suffit pas de signer le contrat de vente. Pour éviter de continuer à payer l'impôt sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) et pour vous protéger contre d'éventuelles amendes liées à l'ancien véhicule, il est crucial d'informer l'administration locale. Ce modèle vous permettra de notifier officiellement la mairie de San Esteban de Gormaz du changement de titulaire.

Instructions pour soumettre votre demande à San Esteban de Gormaz

Pour que cette notification soit effective, vous devez la présenter auprès du service des impôts ou du registre général de la mairie de San Esteban de Gormaz. Voici les options disponibles :

• En personne : Rendez-vous au siège de la mairie (Ayuntamiento de San Esteban de Gormaz) muni de l'original et d'une photocopie de ce document.
• Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve ou DNI électronique), vous pouvez soumettre ce document via le "Registro Electrónico" disponible sur le portail officiel de la commune.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception (Correo Administrativo) à l'attention du département de gestion fiscale.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

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AL AYUNTAMIENTO DE SAN ESTEBAN DE GORMAZ

ASUNTO: NOTIFICACIÓN DE VENTA DE VEHÍCULO E IMPUESTO SOBRE VEHÍCULOS DE TRACCIÓN MECÁNICA (IVTM)

D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________________, en calidad de anterior titular del vehículo que se detalla a continuación:

DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: ________________
Marca: ________________
Modelo: ________________

EXPONE:
Que con fecha ____/____/20____, he procedido a la venta del vehículo arriba indicado a favor de D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________ y domicilio en ________________________________________________.

SOLICITA:
Que se proceda a realizar el cambio de titularidad en el padrón del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) y, en consecuencia, se deje de girar el recibo a mi nombre a partir del próximo ejercicio fiscal.

En San Esteban de Gormaz, a ____ de ____________ de 20____.

Fdo.: __________________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre démarche soit complète, vous devrez joindre les documents suivants à votre demande :

• Une copie du contrat de vente (contrato de compraventa) signé par les deux parties.
• Une copie du "Permiso de Circulación" où figure le nouveau propriétaire (ou le document délivré par la DGT prouvant le changement de titulaire).
• Une photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport).

Conseil d'expert : Ne vous contentez pas de remettre le document. Assurez-vous d'obtenir une copie tamponnée par l'administration (le "sello de entrada") ou un reçu numérique. C'est votre seule preuve juridique en cas de réclamation future concernant des taxes impayées ou des infractions routières commises après la vente. De plus, n'oubliez pas que cette démarche auprès de la mairie est complémentaire à celle effectuée auprès de la DGT (Direction Générale de la Circulation), qui est obligatoire pour finaliser le transfert de propriété au niveau national.