Vendre sa voiture à Pont de Molins : Téléchargez votre modèle officiel de notification à la mairie

Si vous avez récemment vendu votre véhicule à Pont de Molins, il est crucial d'informer les autorités locales pour éviter de continuer à payer la taxe sur les véhicules de traction mécanique (IVTM). Ce modèle vous permet de notifier officiellement la mairie de la transmission de propriété, vous protégeant ainsi contre d'éventuelles amendes ou taxes indues après la transaction.

Comment et où soumettre votre notification à Pont de Molins

Pour régulariser votre situation, vous devez présenter ce document auprès du service des impôts locaux de la Mairie de Pont de Molins. Voici les étapes à suivre :

• En présentiel : Rendez-vous au bureau d'enregistrement de la mairie (Ayuntamiento) muni de l'original et d'une copie du document signé.
• Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve ou DNI électronique), vous pouvez soumettre la demande via le siège électronique (Sede Electrónica) officiel de la municipalité.
• Par courrier : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la mairie.

A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE PONT DE MOLINS

ASUNTO: Notificación de transmisión de vehículo para la baja en el padrón del IVTM.

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa],

EXPONE:
Que con fecha [Fecha de la venta], he procedido a la venta del vehículo de mi propiedad, con matrícula [Número de matrícula] y marca/modelo [Marca y modelo del vehículo], al comprador D./Dña. [Nombre y Apellidos del comprador], con DNI/NIE [Número de identificación del comprador].

SOLICITA:
Que se proceda a la baja del vehículo en el padrón del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) a mi nombre, así como a la actualización de los datos correspondientes en sus registros municipales.

Adjunto a la presente copia del contrato de compraventa y/o permiso de circulación donde consta la transferencia realizada.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Firmado:
[Firma del vendedor]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre demande soit traitée sans délai, assurez-vous d'accompagner le modèle ci-dessus des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie du contrat de vente ou, idéalement, le "Permiso de Circulación" mis à jour au nom de l'acheteur (délivré par la DGT).
• Le justificatif de changement de titulaire émis par la Direction Générale du Trafic (DGT).

Conseil d'expert : Ne vous contentez pas d'une simple discussion orale avec l'acheteur. La notification à la mairie est une sécurité juridique supplémentaire. Gardez toujours une copie tamponnée ou un reçu de votre dépôt ("instancia de registro") pendant au moins quatre ans, car c'est la période pendant laquelle l'administration peut réclamer des taxes en cas d'erreur dans le changement de propriétaire.