Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Pino Val (Mazaricos) : Téléchargez votre modèle (Word/PDF)
Si vous avez récemment vendu votre véhicule, il est crucial d'informer les autorités locales pour éviter de continuer à payer l'impôt sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) de manière indue. Ce document vous permet de notifier officiellement la mairie de Pino Val (Mazaricos) du changement de propriétaire, vous protégeant ainsi contre toute responsabilité fiscale future liée à ce véhicule.
Comment et où soumettre votre notification à Pino Val (Mazaricos)
Pour régulariser votre situation, vous devez présenter ce document au registre de la mairie de Mazaricos. Voici les étapes à suivre :
- En présentiel : Rendez-vous au siège de la mairie (Concello de Mazaricos) muni de l'original et d'une copie du document rempli.
- Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve, DNIe), vous pouvez déposer la demande via le siège électronique officiel de la mairie.
- Par courrier : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception (correo administrativo) depuis n'importe quel bureau de poste espagnol.
AL AYUNTAMIENTO DE MAZARICOS
EXPONE:
Que con fecha [Fecha de la venta], he procedido a la venta del vehículo de mi propiedad, con matrícula [Matrícula del vehículo] y marca/modelo [Marca y modelo].
SOLICITA:
Que se tome nota de dicha transmisión a efectos de lo dispuesto en el Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), procediendo a la baja del mismo en el padrón municipal de este Ayuntamiento a mi nombre, a partir de la fecha de la transmisión.
En [Lugar], a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo: [Nombre y Apellidos del Vendedor]
DNI/NIE: [Número de identificación]
Dirección: [Dirección a efectos de notificación]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans encombre par les services administratifs de Pino Val, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Une photocopie de votre document d'identité (DNI ou NIE).
- Une copie du "Permiso de Circulación" ou, à défaut, le contrat de vente (contrato de compraventa) signé par les deux parties.
- Le document officiel de transfert de véhicule délivré par la DGT (Dirección General de Tráfico), si disponible.
Conseil d'expert : Ne vous contentez pas de remettre le document. Demandez toujours un tampon de "recibí" (récépissé) sur une copie du document que vous déposez. C'est votre seule preuve juridique en cas de réclamation ultérieure concernant des taxes impayées ou des amendes liées au véhicule après la date de vente. Vérifiez également que le nouveau propriétaire a bien effectué le changement de nom auprès de la DGT dans les 30 jours suivant la vente.