Vendre votre véhicule à Mula : Modèle officiel pour informer la mairie (IVTM)
Lorsque vous vendez un véhicule en Espagne, il ne suffit pas de faire le changement de propriétaire à la DGT (Direction Générale de la Trafic). Vous devez également informer la Mairie (Ayuntamiento) de votre commune pour cesser de payer l'impôt sur les véhicules de traction mécanique (IVTM). Si vous résidez à Mula, cette démarche est essentielle pour éviter de continuer à recevoir des avis de paiement pour un véhicule qui ne vous appartient plus.
Comment et où soumettre ce document à Mula ?
La notification doit être déposée auprès du service de gestion fiscale de la Mairie de Mula. Vous avez deux options principales :
- En présentiel : Vous pouvez vous rendre au Bureau d'Enregistrement (Registro General) de la Mairie de Mula (Ayuntamiento de Mula) muni de votre pièce d'identité et du document rempli.
- En ligne : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez effectuer la démarche via le siège électronique (Sede Electrónica) officiel de la mairie de Mula, ce qui est fortement recommandé pour gagner du temps.
AL AYUNTAMIENTO DE MULA
ASUNTO: COMUNICACIÓN DE TRANSMISIÓN DE VEHÍCULO
D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI/NIE número [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que con fecha [Fecha de la venta], he procedido a la venta/transmisión del vehículo de mi propiedad con matrícula [Matrícula del coche] y marca/modelo [Marca y modelo].
Que, a efectos de lo dispuesto en el Real Decreto Legislativo 2/2004, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales, solicito que se proceda a la baja del vehículo en el padrón del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) a mi nombre, así como a la expedición de la liquidación prorrateada si correspondiera.
Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito junto con la documentación adjunta y se proceda a realizar el cambio de titularidad en el padrón municipal del IVTM.
En [Lugar], a [Día] de [Mes] de [Año].
Firma:
[Firma del interesado]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans encombre par les services administratifs de Mula, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie du contrat de vente (Contrato de Compraventa) signé par les deux parties.
- Le rapport de la DGT (Informe de Tráfico) prouvant que le changement de propriétaire a été effectué.
- Le cas échéant, une preuve de paiement de l'IVTM de l'année en cours.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape. Même si la DGT communique techniquement avec les mairies, des retards de synchronisation sont fréquents. Déposer vous-même cette notification garantit que vous ne serez pas tenu responsable des futures taxes ou amendes liées au véhicule. Conservez toujours une copie du document tamponné par la mairie comme preuve de votre démarche.