Modèle Gratuit : Notification de Vente de Véhicule à la Mairie de Moya (Word/PDF)

Vous avez vendu votre véhicule en Espagne et vous vous demandez comment vous protéger contre d'éventuelles amendes ou taxes impayées ? La Notificación de Venta de Vehículo al Ayuntamiento (notification de vente de véhicule à la mairie) est une démarche administrative essentielle. Bien que la notification principale doive être faite auprès de la DGT (Direction Générale de la Trafic), informer la mairie de votre lieu de résidence (comme ici à Moya) est crucial pour éviter de continuer à payer l'I.V.T.M. (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica, communément appelé la "taxe de circulation") pour un bien que vous ne possédez plus.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Moya

Pour effectuer cette démarche administrative dans la commune de Moya (Gran Canaria), vous avez deux options principales :

• En personne (Présentiel) : Vous pouvez vous rendre au registre général de la Ayuntamiento de Moya. Il est généralement recommandé de prendre rendez-vous (cita previa) sur leur site web officiel. Pensez à apporter l'original et une copie de tous vos documents.
• En ligne (Telemática) : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de la cl@ve, vous pouvez soumettre le document directement via le siège électronique (Sede Electrónica) de la Mairie de Moya, ce qui vous évite de vous déplacer et accélère le traitement.

AL AYUNTAMIENTO DE MOYA

ASUNTO: NOTIFICACIÓN DE TRANSMISIÓN DE VEHÍCULO

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], con DNI [Número de DNI], y domicilio a efectos de notificaciones en [Calle, Número, Código Postal, Moya, Las Palmas], comparece y como mejor proceda en Derecho, EXPONE:

Primero.- Que con fecha [Fecha de la venta] se ha procedido a la venta/transmisión del vehículo de mi propiedad cuyas características se detallan a continuación:
- Marca: [Marca]
- Modelo: [Modelo]
- Matrícula: [Matrícula]
- Bastidor: [Número de Bastidor]

Segundo.- Que el nuevo titular del vehículo es D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección del Comprador].

Tercero.- Que a los efectos de lo dispuesto en la normativa vigente sobre el Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), y para evitar la emisión de liquidaciones indebidas a mi nombre, por medio del presente escrito comunico formalmente la referida transmisión.

Por lo expuesto,

SOLICITA a este Ayuntamiento:
Que tenga por presentada esta comunicación en tiempo y forma, se tome nota del cambio de titularidad del citado vehículo a efectos del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) y se proceda a la baja del mismo en el padrón municipal de este impuesto a nombre del firmante, girando los sucesivos recibos al nuevo adquirente.

En Moya, a [Día] de [Mes] de [Año]

Fdo.: [Nombre y Apellidos del Vendedor]

Documentation requise

Pour que votre démarche soit acceptée sans encombre par l'administration de Moya, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes à votre notification :

• Le contrat de compraventa (contrat de vente) signé par les deux parties, ou le document officiel de notification remis par la DGT.
• Une copie de votre pièce d'identité (DNI ou NIE).
• Une copie du permis de circulation du véhicule ou le rapport de la DGT attestant du changement de propriétaire.
• Le justificatif de paiement de l'IVTM de l'année en cours (ou des années antérieures si exigé, bien que la règle générale soit que le vendeur paie l'année en cours, cela dépend de la date exacte de vente).

Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape municipale. Même après avoir déclaré la vente à la DGT, un décalage de transmission informatique avec la mairie de Moya peut entraîner l'émission du prélèvement automatique de la taxe de circulation (IVTM) pour l'année suivante. Conservez toujours une copie de ce document tamponnée par le registre (sello de entrada) ou le reçu de confirmation si vous l'avez fait en ligne.