Modèle gratuit de notification de vente de véhicule à la mairie de Montferrer (Word et PDF)
Vous avez vendu votre voiture en Espagne et vous cherchez à vous protéger contre d'éventuelles amendes ou taxes impayées ? La Notificación de Venta de Vehículo al Ayuntamiento (Notification de vente de véhicule à la mairie) est une démarche administrative essentielle. Elle consiste à informer officiellement la commune où le véhicule est enregistré (dans ce cas, la mairie de Montferrer) que vous n'êtes plus le propriétaire légal, transférant ainsi la responsabilité fiscale et administrative (comme l'impôt municipal sur la circulation, l'IVTM) au nouveau propriétaire.
Instructions sur comment et où la présenter à Montferrer
Pour effectuer cette démarche à Montferrer, vous avez plusieurs options :
- En personne : Vous pouvez vous rendre directement au bureau d'enregistrement de la mairie de Montferrer (Ajuntament de Montferrer i Castellbò) muni de votre pièce d'identité (DNI/NIE ou passeport) et du document complété.
- Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique espagnol ou de l'application Cl@ve, vous pouvez soumettre le document via le siège électronique (sede electrónica) officiel de la mairie.
- Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et signé par courrier recommandé (correo administrativo) à l'adresse de la mairie.
AL AYUNTAMIENTO DE MONTFERRER I CASTELLBÒ
DATOS DEL VIDENTE (ANTERIOR TITULAR):
Nombre y Apellidos: [Nombre y Apellidos]
D.I.N. / N.I.E.: [Número de Documento]
Domicilio a efectos de notificaciones: [Calle, Número, Piso, Código Postal, Localidad, Provincia]
Teléfono de contacto: [Teléfono] | Correo electrónico: [Email]
DATOS DEL COMPRADOR (NUEVO TITULAR):
Nombre y Apellidos / Razón Social: [Nombre o Empresa del Comprador]
D.I.N. / N.I.E. / C.I.F.: [Número de Documento del Comprador]
Domicilio: [Dirección completa del Comprador]
DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: [Número de Matrícula]
Marca: [Marca] | Modelo: [Modelo]
Número de Bastidor: [Número de Bastidor (VIN)]
EXPONE:
Que con fecha [Fecha de la venta, ej: 15 de mayo de 2024], se ha procedido a la compraventa del vehículo anteriormente descrito a favor del comprador indicado, aportando en este acto los documentos acreditativos de la transmisión.
SOLICITA:
1. Que se tenga por presentada en tiempo y forma esta notificación de venta del vehículo de referencia.
2. Que se proceda a la actualización de los registros fiscales del Ayuntamiento, especialmente en lo relativo al Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), para que las futuras exacciones fiscales sean giradas al nuevo titular.
3. Que se tome nota del cambio de titularidad a los efectos oportunos.
En [Ciudad de firma], a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo.: [Firma del Anterior Titular]
Documentation requise
Pour que la démarche soit acceptée sans encombre par la mairie de Montferrer, vous devez généralement joindre les documents suivants à votre notification :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport).
- Le contrat de compraventa (contrat de vente) signé par les deux parties, indiquant clairement la date et l'heure exactes de la vente.
- Le justificatif de la notification préalable effectuée auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico), bien que la notification à la mairie puisse parfois se faire en parallèle selon les procédures locales.
- Le Permiso de Circulación (carte grise) ou un document justificatif émis par la DGT attestant du changement de titulaire.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape municipale. Même si vous avez déjà déclaré la vente à la DGT, les mairies continuent souvent à émettre l'impôt sur les véhicules (IVTM) au nom de la personne qui apparaît dans leurs bases de données au 1er janvier de l'année en cours. Effectuer cette notification à Montferrer vous évitera de payer des taxes indues pour un véhicule que vous ne possédez plus.