Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Merca (A) : Modèle gratuit à télécharger

Lorsque vous vendez un véhicule en Espagne, il est crucial d'informer non seulement la DGT (Direction Générale de la Circulation), mais aussi la mairie (Ayuntamiento) où le véhicule était domicilié. Cette démarche, appelée « notificación de venta », vous permet de cesser d'être le contribuable responsable de l'impôt sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) à Merca (A). Ce modèle vous évitera de recevoir des avis de paiement pour des années futures alors que le véhicule ne vous appartient plus.

Instructions pour soumettre votre notification à Merca (A)

Pour régulariser votre situation fiscale à Merca, vous devez présenter la notification de vente dans les meilleurs délais après la signature du contrat. Voici comment procéder :

• En présentiel : Rendez-vous au bureau d'enregistrement (Registro General) de la mairie de Merca avec votre pièce d'identité et le document rempli.
• En ligne : Si vous disposez d'un certificat numérique ou de Cl@ve, utilisez le siège électronique (Sede Electrónica) de la mairie de Merca pour soumettre le document via le registre télématique.
• Par courrier : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse officielle de la mairie.

A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE MERCA (A)

ASUNTO: NOTIFICACIÓN DE TRANSMISIÓN DE VEHÍCULO

D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________ y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________, en calidad de anterior titular del vehículo que se detalla a continuación:

DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: ____________________
Marca: ____________________ Modelo: ____________________

EXPONE:
Que con fecha ____ de ____________ de 20____, he procedido a la venta/transmisión del vehículo arriba indicado a favor de D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________ y domicilio en ________________________________________.

Que, en virtud de lo establecido en la normativa vigente, solicito se proceda a la baja del vehículo en el padrón municipal de este Ayuntamiento o, en su caso, al cambio de titularidad del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), a fin de que las futuras liquidaciones fiscales sean giradas al nuevo propietario.

Adjunto a la presente copia del contrato de compraventa y/o permiso de circulación donde consta la transferencia realizada.

En Merca (A), a ____ de ____________ de 20____.

Fdo: __________________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre demande soit traitée sans encombre par l'administration de Merca, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie du contrat de vente (contrato de compraventa) ou le document de transfert délivré par la DGT (« Informe de Vehículo »).
• Le cas échéant, une preuve de la réalisation du transfert auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico.

Conseil d'expert : Ne comptez pas uniquement sur le concessionnaire ou l'acheteur pour effectuer les démarches. En tant que vendeur, la responsabilité fiscale de l'IVTM vous incombe jusqu'à ce que la mairie soit officiellement notifiée. Conservez toujours une copie du document tamponné par la mairie lors du dépôt ; c'est votre seule preuve juridique en cas de réclamation ultérieure concernant des taxes impayées ou des amendes liées au véhicule.