Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Melilla : Modèle gratuit à télécharger
Lorsque vous vendez un véhicule en Espagne, il ne suffit pas de le déclarer à la DGT (Dirección General de Tráfico). Pour éviter de continuer à payer la taxe sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) à la mairie de Melilla, il est crucial d'informer l'administration locale du changement de propriétaire. Ce guide vous explique la procédure et vous fournit un modèle officiel prêt à l'emploi.
Comment et où soumettre votre notification à Melilla
La notification de vente à la mairie de Melilla permet de mettre à jour le registre fiscal et de cesser d'être le contribuable responsable de l'IVTM. Voici les étapes à suivre :
- Où se rendre : Vous devez déposer la demande auprès du Registre général de la Ciudad Autónoma de Melilla (souvent situé à l'Oficina de Atención al Ciudadano).
- Format : Vous pouvez le faire en personne sur rendez-vous préalable ou via le siège électronique (Sede Electrónica) de la mairie si vous disposez d'un certificat numérique.
- Délai : Il est recommandé de le faire immédiatement après la signature du contrat de vente pour éviter que la prochaine taxe annuelle ne vous soit réclamée.
A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE MELILLA – ÁREA DE GESTIÓN TRIBUTARIA
ASUNTO: NOTIFICACIÓN DE TRANSMISIÓN DE VEHÍCULO E IMPUESTO SOBRE VEHÍCULOS DE TRACCIÓN MECÁNICA (IVTM)
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________, C.P. ________, Melilla.
EXPONE:
Que con fecha ____/____/20____, he procedido a la venta/transmisión del vehículo de mi propiedad, con matrícula ____________ y marca/modelo ________________________, a favor de D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº ________________.
SOLICITA:
Que se tome nota de dicha transmisión a efectos del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) y se proceda a dar de baja el vehículo en mi padrón fiscal, dejando de girar los recibos correspondientes a partir del próximo ejercicio.
En Melilla, a ____ de ____________ de 20____.
Fdo: ________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans encombre par les services fiscaux de Melilla, vous devrez joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI ou NIE) en cours de validité.
- Le contrat de vente (contrato de compraventa) signé par les deux parties.
- Une copie du Permis de Circulation (Permiso de Circulación) où figure le changement de titulaire, ou à défaut, le document de la DGT confirmant le transfert de propriété.
- Si vous agissez par l'intermédiaire d'un représentant, une autorisation signée et la copie de la pièce d'identité du mandataire.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape. Même si la DGT est informée, les systèmes informatiques des mairies ne sont pas toujours synchronisés en temps réel. Conservez toujours une copie de votre notification tamponnée par le registre de la mairie de Melilla ; c'est votre seule preuve légale en cas d'erreur de facturation future concernant la taxe municipale.