Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Huerta y Campo de los Ramos : Modèle gratuit

Si vous venez de vendre votre véhicule, il est crucial d'informer les autorités locales pour éviter de continuer à recevoir l'avis d'imposition de l'Impôt sur les Véhicules de Traction Mécanique (IVTM), plus connu sous le nom de "sellos del coche". Ce document vous permet de notifier officiellement la mairie de Huerta y Campo de los Ramos du changement de propriétaire afin que la taxe ne soit plus à votre charge l'année suivante.

Comment et où soumettre cette notification à Huerta y Campo de los Ramos

Pour régulariser votre situation, vous devez présenter cette notification auprès du service des impôts (Recaudación) de la mairie de Murcia, dont dépend administrativement la zone de Huerta y Campo de los Ramos. Vous avez deux options :

• En présentiel : Vous pouvez vous rendre dans l'un des bureaux d'assistance au citoyen (Oficinas de Atención al Ciudadano) de la mairie de Murcia avec le document dûment rempli.
• En ligne : Si vous disposez d'un certificat numérique ou d'une Cl@ve, vous pouvez soumettre le document via le siège électronique (Sede Electrónica) du site officiel de l'Ayuntamiento de Murcia.

A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE MURCIA (DEPARTAMENTO DE RECAUDACIÓN)

D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________________, actuando como vendedor del vehículo que se detalla a continuación:

DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: ________________
Marca y Modelo: ________________

EXPONE:
Que con fecha ____ de ____________ de 20____, he procedido a la venta del vehículo arriba indicado a favor de D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº ________________.

SOLICITA:
Que se tome nota de dicha transmisión a efectos del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) y se proceda a dar de baja al vendedor en el padrón de dicho vehículo, evitando así futuras liquidaciones tributarias a mi nombre.

En ____________________, a ____ de ____________ de 20____.

Fdo.: ___________________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre demande soit traitée sans encombre par l'administration, vous devez joindre impérativement les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie du "Permiso de Circulación" où figure le nom du nouvel acheteur (le document mis à jour par la DGT).
• Le contrat de vente (Contrato de compraventa) signé par les deux parties, indiquant la date et l'heure précise de la transaction.

Conseil d'expert : Ne vous contentez pas d'une simple notification à la mairie. Assurez-vous d'avoir effectué la "Notificación de Venta" auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico) dès que la vente est conclue. C'est l'étape légale la plus importante pour dégager votre responsabilité civile en cas d'amendes ou d'accidents après la vente. Conservez toujours une copie tamponnée de votre document de notification comme preuve de dépôt.