Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie d'Hermigua : Modèle gratuit à télécharger
Si vous venez de vendre votre véhicule à Hermigua, il est crucial d'informer l'administration locale pour éviter de continuer à payer l'IVTM (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica). Ce document officiel vous permet de communiquer officiellement le changement de propriétaire à la mairie afin de mettre à jour le registre fiscal et de vous dégager de toute responsabilité future liée à cet impôt.
Comment et où soumettre ce document à Hermigua
Pour régulariser votre situation auprès de la mairie d'Hermigua, vous disposez de plusieurs options :
- En personne : Vous pouvez vous rendre au bureau d'enregistrement (Registro General) de la mairie d'Hermigua (Ayuntamiento de Hermigua) muni de votre pièce d'identité et du contrat de vente.
- Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique ou d'une Cl@ve, vous pouvez soumettre ce document via le "Sede Electrónica" officiel de la mairie d'Hermigua.
- Par courrier recommandé : Vous pouvez envoyer le document par "correo administrativo" via n'importe quel bureau de poste espagnol.
AL AYUNTAMIENTO DE HERMIGUA (LA GOMERA)
ASUNTO: COMUNICACIÓN DE TRANSMISIÓN DE VEHÍCULO
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº ______________, y domicilio a efectos de notificaciones en ______________________________________, por medio del presente escrito,
EXPONE:
Que con fecha ____ de ____________ de 20__, he procedido a la venta del vehículo de mi propiedad, con matrícula ___________ y marca/modelo ______________________, al comprador D./Dña. ______________________________________, con DNI/NIE nº ______________.
SOLICITA:
Que se tome nota de dicha transmisión a efectos de dar de baja la titularidad del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) de este Ayuntamiento, aportando la documentación acreditativa necesaria.
En Hermigua, a ____ de ____________ de 20__.
Fdo: __________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans délai par les services municipaux d'Hermigua, assurez-vous de joindre les documents suivants à votre notification :
- Copie du contrat de vente (Contrato de compraventa) signé par les deux parties.
- Copie du permis de circulation (Permiso de circulación) où figure le nouveau propriétaire.
- Photocopie de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Justificatif de la notification préalable faite à la DGT (Dirección General de Tráfico), si disponible.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape. Même si vous avez déjà notifié la vente à la DGT, la mairie n'est pas toujours informée automatiquement dans les délais. En déposant ce document à la mairie d'Hermigua, vous vous assurez de ne recevoir aucun avis de recouvrement pour l'année fiscale suivante. Gardez toujours une copie tamponnée de votre demande comme preuve de dépôt.