Modèle de Notification de Vente de Véhicule à la Mairie d'Hermigua : Téléchargez Gratuitement (Word/PDF)

Vous avez vendu votre voiture en Espagne et vous souhaitez éviter de continuer à payer la Taxe sur les Véhicules à Moteur (IVTM) ou d'éventuelles amendes commises par le nouveau propriétaire ? En tant qu'expert en circulation et en droit en Espagne, je vous explique tout. Le concept de la "Notificación de Venta de Vehículo al Ayuntamiento" (Notification de vente de véhicule à la Mairie) est une démarche administrative cruciale par laquelle l'ancien propriétaire informe la municipalité (dans ce cas, la Mairie d'Hermigua) que le véhicule a changé de mains. Cette notification, bien qu'elle ne remplace pas le changement de titularité auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico), sert à mettre à jour le registre fiscal municipal et à vous exonérer du paiement des taxes futures, comme la tristement célèbre "impuesto de circulación".

Instructions sur la manière et le lieu de soumettre ce document à Hermigua

Pour régulariser votre situation auprès de la municipalité d'Hermigua, vous devez présenter ce document dans les délais légaux (généralement dans les 10 jours suivant la vente). Vous avez deux options principales pour effectuer cette démarche :

• En personne (Presencial) : Vous pouvez vous rendre au registre général de la Ayuntamiento de Hermigua (Plaza de la Constitución, s/n, 38830 Hermigua, Santa Cruz de Tenerife). Pensez à apporter votre pièce d'identité (DNI/NIE), le contrat de vente et une copie du formulaire rempli pour obtenir un récépissé tamponné ("sello de entrada").
• En ligne (Telemática) : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez soumettre la notification directement via le siège électronique (Sede Electrónica) du site web officiel de la Mairie d'Hermigua, ce qui vous évite de vous déplacer et garantit une validité immédiate.

AL AYUNTAMIENTO DE HERMIGUA

DATOS DEL VENDEDOR (INTERESADO):
Nombre y Apellidos: [Nombre del Vendedor]
D.N.I. / N.I.E.: [Número de DNI/NIE]
Domicilio a efectos de notificaciones: [Dirección completa]
Teléfono de contacto: [Teléfono] | Correo electrónico: [Email]

DATOS DEL COMPRADOR:
Nombre y Apellidos / Razón Social: [Nombre del Comprador]
D.N.I. / N.I.E. / C.I.F.: [Número de Identificación]
Domicilio: [Dirección completa del comprador]

DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: [Número de matrícula]
Marca: [Marca] | Modelo: [Modelo]
Número de Bastidor (VIN): [Número de bastidor]

EXPONE:
Primero. Que con fecha [Fecha de la venta, ej: 15 de mayo de 2024], el que suscribe ha procedido a la venta del vehículo antes reseñado a favor del comprador indicado, tal y como se acredita en el contrato de compraventa adjunto.

Segundo. Que a los efectos previstos en el Texto Refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales, y con el fin de evitar la emisión de futuros recibos del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) a nombre del exponente.

SOLICITA:
Primero. Que tenga por presentada this notificación de venta en tiempo y forma, junto con la documentación adjunta.
Segundo. Que se proceda a la actualización del padrón municipal del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), dando de baja al actual titular y procediendo al cambio correspondiente a nombre del nuevo comprador a partir del período impositivo siguiente.

En Hermigua, a [Día] de [Mes] de [Año]

Fdo.: [Firma del Vendedor]

Documentation additionnelle requise

Pour que la Mairie d'Hermigua accepte et traite votre notification sans encombre, assurez-vous de joindre les documents suivants au modèle ci-dessus :

• Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Copie du contrat de compraventa (contrat de vente) signé par les deux parties, sur lequel figure clairement l'heure et la date exactes de la transaction.
• Justificatif de paiement ou de démarche du changement de titularité auprès de la DGT (si vous l'avez déjà initié).
• Permis de circulation du véhicule ou rapport de la DGT attestant de la mise en vente ou du transfert.

Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape municipale. Même si la DGT est l'organisme principal pour les véhicules, les mairies en Espagne gèrent les taxes de circulation de manière indépendante. Informer la Mairie d'Hermigua le jour même de la vente vous protégera contre toute réclamation fiscale indue pour des taxes ou des amendes impayées générées après le départ de votre véhicule.