Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Gernika-Lumo : Modèle gratuit à télécharger
Lorsque vous vendez un véhicule en Espagne, il ne suffit pas de changer la carte grise à la DGT (Direction Générale de la Trafic). Vous devez également informer la mairie (Ayuntamiento) où le véhicule était domicilié pour arrêter le paiement de la taxe sur les véhicules de traction mécanique (IVTM). Ce document est essentiel pour éviter de continuer à payer une taxe pour une voiture qui ne vous appartient plus.
Instructions pour soumettre votre notification à Gernika-Lumo
Pour effectuer cette démarche auprès de la mairie de Gernika-Lumo, vous disposez de deux options principales :
- En présentiel : Vous pouvez vous rendre au bureau d'enregistrement général (Registro General) de la mairie de Gernika-Lumo muni de votre document imprimé et signé. Il est conseillé de prendre rendez-vous au préalable sur le site officiel de la mairie.
- En ligne : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez accéder au "Sede Electrónica" du site officiel de la mairie de Gernika-Lumo pour déposer votre demande via le registre électronique.
A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE GERNIKA-LUMO
ASUNTO: NOTIFICACIÓN DE TRANSMISIÓN DE VEHÍCULO
D/Dña. ________________________________________, con DNI/NIE número ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________, en calidad de antiguo titular del vehículo que se detalla a continuación:
DATOS DEL VEHÍCULO:
Matrícula: ________________
Marca y Modelo: ________________
EXPONE:
Que con fecha ____ de ____________ de 20____, el vehículo mencionado ha sido transmitido a D/Dña. ________________________________, con DNI/NIE ________________, tal como acredito con la documentación adjunta.
SOLICITA:
Que se tome nota de dicha transmisión a efectos del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) y se proceda a la baja del vehículo en el padrón municipal de este Ayuntamiento a mi nombre.
En Gernika-Lumo, a ____ de ____________ de 20____.
Fdo.: ________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans encombre par les services administratifs de Gernika-Lumo, vous devez impérativement joindre les documents suivants à votre notification :
- Une photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie du "Permiso de Circulación" où figure le changement de titulaire, ou à défaut, le certificat de transfert délivré par la DGT (Informe de Vehículo).
- Le contrat de vente (Contrato de Compraventa) signé par les deux parties.
- Le reçu de paiement de l'IVTM de l'année en cours (pour prouver que vous êtes à jour).
Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape. Même si la DGT reçoit l'information, la communication entre la Direction Générale de la Trafic et les mairies n'est pas toujours instantanée. En déposant personnellement cette notification, vous vous protégez contre toute erreur administrative ou demande de paiement indue de la taxe municipale pour les exercices fiscaux futurs. Conservez toujours une copie du document tamponné par la mairie comme preuve de dépôt.