Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Fuentespina : Modèle gratuit (Word/PDF)
Si vous avez récemment vendu votre véhicule à Fuentespina, il est crucial de régulariser votre situation fiscale. Au-delà du transfert à la DGT, vous devez informer la mairie pour cesser de payer l'Impôt sur les Véhicules de Traction Mécanique (IVTM). Ce modèle vous permettra d'effectuer cette démarche administrative rapidement et sans erreurs.
Comment et où soumettre cette notification à Fuentespina
Pour que cette démarche soit effective, vous devez la présenter auprès du service des impôts ou du registre général de la Mairie de Fuentespina (Ayuntamiento de Fuentespina). Voici les étapes à suivre :
- Présentiel : Rendez-vous aux bureaux municipaux situés sur la Plaza Mayor. N'oubliez pas d'apporter votre DNI/NIE et le contrat de vente.
- Siège électronique : Si la mairie dispose d'un portail de télétraitement, vous pouvez soumettre ce document signé électroniquement via votre certificat numérique ou Cl@ve.
- Délai : Il est recommandé de le faire dans les 15 jours suivant la vente pour éviter que la taxe de l'année suivante ne vous soit facturée.
A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE FUENTESPINA (BURGOS)
ASUNTO: Notificación de venta de vehículo y solicitud de baja en el padrón del IVTM.
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº ______________, y domicilio a efectos de notificaciones en ______________________________________,
EXPONE:
Que con fecha ____ de ____________ de 20____, he procedido a la venta del vehículo de mi propiedad, con matrícula ____________ y marca/modelo ________________________.
Que, conforme a lo establecido en la Ley Reguladora de las Haciendas Locales, solicito la baja del citado vehículo en el padrón del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) de este municipio, así como la anulación de cualquier recibo posterior a la fecha de venta.
SOLICITA:
Que se tenga por presentado este escrito junto con la documentación adjunta y se proceda a realizar los cambios oportunos en el padrón municipal.
En Fuentespina, a ____ de ____________ de 20____.
Fdo: __________________________
Documents supplémentaires requis
Pour que votre demande soit traitée sans encombre par l'administration de Fuentespina, assurez-vous de joindre les pièces justificatives suivantes :
- Copie du "Permiso de Circulación" original (ou le document de la DGT confirmant le changement de titulaire).
- Copie du contrat de vente (Contrato de Compraventa) signé par les deux parties.
- Copie de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Le cas échéant, le document de "Transferencia" émis par la Dirección General de Tráfico (DGT).
Conseil d'expert : Ne vous contentez pas d'envoyer le document. Demandez toujours un "sello de entrada" (tampon de réception) sur votre copie du document. C'est votre seule preuve légale en cas de réclamation future ou d'erreur dans la facturation de la taxe municipale. Si vous vendez le véhicule à un professionnel, assurez-vous qu'il vous remette rapidement le certificat de transfert définitif.