Comment notifier la vente de votre véhicule à la mairie de Fortuna (Modèle gratuit)
Si vous avez récemment vendu votre véhicule à Fortuna, il est crucial d'informer l'administration locale. Bien que la DGT (Direction Générale de la Circulation) soit informée du transfert, la mairie de Fortuna doit également être notifiée pour mettre à jour le registre de l'IVTM (Impôt sur les véhicules de traction mécanique). L'utilisation de ce modèle vous permettra d'éviter de continuer à recevoir des avis de paiement pour un véhicule qui ne vous appartient plus.
Instructions pour soumettre votre notification à la mairie de Fortuna
Pour régulariser votre situation, vous devez présenter ce document au registre général de la mairie de Fortuna. Voici les étapes à suivre :
- En présentiel : Rendez-vous au siège de la mairie (Ayuntamiento de Fortuna) muni de l'original et d'une copie du document pour obtenir un accusé de réception.
- Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez soumettre le document via le "Sede Electrónica" officiel de la mairie de Fortuna.
- Par courrier : Vous pouvez également l'envoyer par courrier recommandé (Correo Administrativo) depuis n'importe quel bureau de poste espagnol.
A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE FORTUNA
DEPARTAMENTO DE RECAUDACIÓN / IVTM
ASUNTO: COMUNICACIÓN DE VENTA DE VEHÍCULO PARA LA BAJA EN EL PADRÓN DEL IVTM
D./Dña. _________________________________________, con DNI/NIE _________________, y domicilio a efectos de notificaciones en _________________________________________, CP _________, en mi calidad de antiguo titular del vehículo que se detalla a continuación:
MARCA: _________________
MODELO: _________________
MATRÍCULA: _________________
EXPONGO:
Que con fecha ____/____/20____, el vehículo arriba indicado fue transmitido a D./Dña. _________________________________________, con DNI/NIE _________________, conforme al contrato de compraventa adjunto.
SOLICITO:
Que se proceda a la actualización del padrón del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) de este Ayuntamiento, dando de baja el vehículo a mi nombre a partir de la fecha de la transmisión, y se cese la emisión de recibos futuros a mi persona.
En Fortuna, a ____ de ____________ de 20____.
Fdo: _________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans délai par les services municipaux de Fortuna, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie du "Permiso de Circulación" où figure le changement de titulaire (ou le document "Informe de Vehículo" obtenu auprès de la DGT).
- Une copie du contrat de vente ou de la facture de cession.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape. Même si la DGT a enregistré le changement, les mairies ne synchronisent pas toujours leurs bases de données en temps réel. Conservez toujours une copie du document tamponné par la mairie ("sello de entrada"). Cela constitue votre seule preuve juridique en cas de réclamation ultérieure concernant des taxes impayées ou des amendes liées au véhicule après la date de vente.