Vendre votre voiture à Fortuna : Téléchargez le modèle officiel de notification à la mairie (Word/PDF)
Lorsque vous vendez un véhicule en Espagne, il ne suffit pas de signer le contrat de vente. Pour éviter de recevoir des taxes injustifiées, comme l'impôt sur la circulation (IVTM), vous devez informer officiellement la mairie de votre commune. Ce guide vous aide à effectuer cette démarche administrative à Fortuna en toute sérénité grâce à notre modèle prêt à l'emploi.
Comment et où déposer votre notification à la mairie de Fortuna ?
Une fois le véhicule vendu, la notification à la mairie (Ayuntamiento de Fortuna) est une étape cruciale pour mettre à jour le registre fiscal. Voici comment procéder :
- Via le siège électronique (Sede Electrónica) : C'est l'option la plus rapide. Accédez au site officiel de la mairie de Fortuna, identifiez-vous avec votre certificat numérique ou Cl@ve, et utilisez le formulaire de "Instancia General" pour joindre votre document.
- En présentiel : Vous pouvez vous rendre au bureau d'enregistrement (Registro General) de la mairie de Fortuna, situé sur la Plaza de España. N'oubliez pas d'apporter une copie pour qu'ils puissent tamponner votre exemplaire en guise de preuve de réception.
- Par courrier recommandé : Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez envoyer le document par "Correo Administrativo" via un bureau de poste (Correos).
A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE FORTUNA (MURCIA)
ASUNTO: NOTIFICACIÓN DE VENTA DE VEHÍCULO E INSTANCIA DE BAJA EN EL PADRÓN FISCAL DEL IVTM
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº ____________________ y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________________, CP __________, teléfono ____________________.
EXPONE:
Que con fecha ____/____/20____, he procedido a la venta del vehículo de mi propiedad con matrícula ___________, marca ___________ y modelo ___________.
Que, conforme a la normativa vigente, adjunto copia del contrato de compraventa y del permiso de circulación donde consta el nuevo titular, a fin de que se proceda a la baja del vehículo en el padrón del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) de este Ayuntamiento.
SOLICITA:
Que se tenga por presentado este escrito junto con la documentación adjunta, y se proceda a realizar los cambios oportunos en el padrón fiscal para que el impuesto no sea girado a mi nombre a partir del próximo periodo impositivo.
En Fortuna, a ____ de ____________ de 20____.
Firma: ________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans délai par les services municipaux de Fortuna, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Photocopie de votre DNI/NIE : Document d'identité en cours de validité.
- Copie du contrat de vente : Signé par les deux parties (acheteur et vendeur).
- Permis de circulation : Une copie du document mis à jour au nom du nouvel acheteur (ou, à défaut, le document de la DGT confirmant le changement de titulaire).
- Preuve de paiement : Si vous avez déjà payé l'impôt de l'année en cours, conservez le reçu au cas où une régularisation serait nécessaire.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape. Même si la DGT (Direction Générale de la Trafic) est automatiquement notifiée, les mairies disposent parfois de bases de données déconnectées. En notifiant directement l'Ayuntamiento de Fortuna, vous vous protégez contre d'éventuelles amendes ou rappels d'impôts sur des véhicules qui ne vous appartiennent plus. Conservez toujours une copie tamponnée de votre démarche pendant au moins quatre ans.