Modèle officiel pour déclarer la vente de votre véhicule à Estébanez de la Calzada (Téléchargement Word/PDF)
Si vous venez de vendre votre véhicule, il ne suffit pas de signer le contrat de vente. En Espagne, il est crucial d'informer l'administration locale pour éviter de continuer à payer la taxe de circulation (IVTM - Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica). Ce modèle vous permet de notifier officiellement la mairie d'Estébanez de la Calzada du changement de propriétaire afin de régulariser votre situation fiscale.
Comment et où soumettre cette notification à Estébanez de la Calzada
Pour que cette démarche soit valide, vous devez suivre ces étapes :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec vos informations personnelles et les détails du véhicule.
- Déposez le document au siège de la mairie (Ayuntamiento) d'Estébanez de la Calzada.
- Si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve ou Certificado Digital), vous pouvez tenter d'effectuer cette démarche via le siège électronique (Sede Electrónica) de la municipalité ou via le portail de la Diputación de León, dont dépend la gestion des taxes locales.
- Assurez-vous de demander un reçu tamponné (sello de entrada) attestant que vous avez bien déposé la notification.
AL AYUNTAMIENTO DE ESTÉBANEZ DE LA CALZADA
ASUNTO: NOTIFICACIÓN DE VENTA DE VEHÍCULO Y SOLICITUD DE BAJA EN EL PADRÓN DEL IVTM
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________, en calidad de antiguo propietario del vehículo con matrícula ___________, expongo:
Que con fecha de ____ de ____________ de 20____, he procedido a la venta del vehículo arriba indicado a D./Dña. ________________________________, con DNI/NIE ________________.
Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tome nota de dicha transmisión a efectos de que, a partir del próximo ejercicio fiscal, el Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) no sea girado a mi nombre, quedando el nuevo propietario como único responsable del mismo.
En Estébanez de la Calzada, a ____ de ____________ de 20____.
Fdo.: ________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre demande soit traitée sans encombre par les services administratifs d'Estébanez de la Calzada, vous devez impérativement joindre les documents suivants à votre notification :
- Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Copie du contrat de vente (Contrato de Compraventa) signé par les deux parties.
- Copie du Permiso de Circulación où figure le changement de titulaire (si disponible) ou le justificatif de la DGT (Dirección General de Tráfico) confirmant le changement de propriété.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais cette étape. Même si la DGT est informée du changement de propriétaire, la communication entre la DGT et les mairies n'est pas toujours instantanée. En notifiant directement la mairie d'Estébanez de la Calzada, vous vous protégez contre les erreurs de facturation de la taxe municipale pour les années à venir. Conservez toujours une copie tamponnée de ce document pendant au moins quatre ans, durée de la prescription fiscale en Espagne.