Télécharger Modèle de Déclaration Jurada pour Exemption de l'Impôt de Immatriculation en Espagne (Word/PDF) : Cas de Villar Del Rey

Si vous résidez à Villar Del Rey ou y avez une résidence secondaire et que vous importez ou achetez un véhicule en Espagne, vous devez faire face à l'Agencia Tributaria (le fisc espagnol). L'une des démarches les plus importantes pour économiser de l'argent est d'obtenir l'exemption de l'Impuesto de Matriculación (taxe d'immatriculation). Pour cela, une Declaración Jurada (déclaration sur l'honneur) est souvent indispensable afin de prouver que votre situation (mobilité réduite, famille nombreuse, véhicule de location, etc.) remplit les conditions légales pour ne pas payer cette taxe qui peut atteindre jusqu'à 14,7 % de la valeur du véhicule.

Instructions sur comment et où le présenter à Villar Del Rey

Étant donné que Villar Del Rey est une commune de la province de Badajoz (Estrémadure), les démarches fiscales ne se font pas directement dans la petite mairie locale, mais auprès des services compétents de l'État et de la communauté autonome :

• Par voie électronique (Recommandé) : Le moyen le plus rapide est d'utiliser le site web de l'Agencia Tributaria (AEAT) en vous connectant avec votre certificat numérique ou Cl@ve. Vous y présenterez le Modèle 05 ou la demande d'exemption correspondante avec la déclaration jointe.
• En personne : Vous devez vous rendre à la Délégation de l'Agencia Tributaria la plus proche de Villar Del Rey, située généralement à Badajoz. Il est obligatoire de prendre rendez-vous (cita previa) au préalable sur leur site internet.
• Délai : Cette démarche doit impérativement être réalisée avant d'immatriculer définitivement le véhicule auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT), généralement dans les 30 jours suivant l'entrée du véhicule en Espagne ou son acquisition.

DECLARACIÓN JURADA DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE (MATRICULACIÓN)

DATOS DEL DECLARANTE (INTERESADO):
Nombre y Apellidos: [Nombre y Apellidos]
D.I.E. / N.I.E. / D.N.I.: [Número de Documento]
Domicilio a efectos de notificaciones: [Calle, Número, Piso]
Localidad: Villar Del Rey (Badajoz)
Correo Electrónico y Teléfono: [Email / Teléfono]

DATOS DEL VEHÍCULANTE (EN SU CASO, REPRESENTANTE):
En representación de [Nombre de la empresa o persona representada, si procede], con N.I.F./C.I.F. [Número]

DATOS DEL VEHÍCULO:
Marca: [Marca]
Modelo: [Modelo]
Bastidor (VIN): [Número de bastidor de 17 dígitos]
Matrícula provisional o extranjera (si la tuviera): [Matrícula]

EXPONE:

Que el/la que suscribe, bajo su expresa responsabilidad, DECLARA JURADAMENTE que el vehículo arriba referenciado cumple con todos y cada uno de los requisitos establecidos en la normativa vigente para la aplicación de la exención del Impuesto Especial sobre determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación), específicamente amparándose en el supuesto de: [Indicar el motivo legal de exención, ej.: minusvalía, familia numerosa, vehículo destinado exclusivamente a alquiler, etc.].

Que todos los datos consignados en la presente declaración, así como en la documentación que se acompaña, son fidedignos y veraces, comprometiéndose a comunicar a la Administración Tributaria cualquier variación futura que pudiera modificar las condiciones de la presente exención.

Y para que así conste y surta los efectos oportunos ante la Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), firma la presente declaración en Villar Del Rey, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: ___________________________________
[Nombre y Apellidos del Declarante]

Documentation requise supplémentaire

Pour que votre démarche soit acceptée du premier coup à Badajoz ou en ligne, veillez à joindre les documents suivants à votre déclaration :

• La carte grise étrangère complète (permiso de circulación) ou la facture d'achat du véhicule.
• Votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport) et le certificat d'empadronnement à Villar Del Rey si nécessaire.
• Le justificatif officiel prouvant le motif de l'exemption (par exemple, le certificat de degré de handicap émis par l'IMSERSO ou l'autorité autonomique compétente, ou le titre de famille nombreuse en cours de validité).
• Le modèle de déclaration fiscale correspondant (généralement le Modèle 05 de l'AEAT).

Conseil d'expert : Les services fiscaux espagnols sont très stricts sur les délais. Ne conduisez pas le véhicule sur les routes espagnoles avec des plaques étrangères au-delà des délais légaux autorisés (généralement 30 jours pour les résidents) sans avoir entamé ces démarches. Si vous avez le moindre doute sur le type d'exemption qui s'applique à votre situation à Villar Del Rey, il est fortement recommandé de consulter un Gestor Administrativo local pour éviter des amendes de la part de l'Agencia Tributaria.